Mot clé
Droit de gage général
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Juridiction
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Date
Mots clés
29283
Action paulienne et dette alimentaire – Annulation d’une donation pour fraude des droits des créanciers (Cour de cassation 2023)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
27/06/2023
هبة
,
appauvrissement du patrimoine
,
Créance
,
Créancier
,
Débiteur
,
Dette alimentaire
,
Donation
,
Effets de l'annulation d'une donation
,
fraude des droits des créanciers
,
Gage commun des créanciers
,
Patrimoine du débiteur
,
Pension alimentaire
,
planification successorale
,
Recouvrement de créance
,
Annulation
,
Validité des donations
,
أموال المدين
,
إبطال
,
إفقار أموال المدين
,
استيفاء الدين
,
الضمان العام
,
النفقة
,
تخطيط التركات
,
تدليس حقوق الدائنين
,
دائن
,
دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين)
,
دين
,
صحة الهبات
,
مدين
,
آثار إبطال الهبة
,
Action paulienne (action en nullité de la donation pour fraude des droits des créanciers)
19555
Responsabilité délictuelle du créancier nanti – Suspension infondée d’une vente judiciaire – Exigence de la preuve de l’intention de nuire (Cour suprême 2009)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
27/05/2009
سوء النية
,
Détournement de procédure
,
Défaut de base légale
,
Créancier nanti
,
Caractère abusif du recours
,
Application des principes du droit commercial
,
Abus du droit d’agir en justice
,
نية الإضرار
,
قصور التعليل
,
دور قاضي المستعجلات
,
حقوق الدائن المرتهن
,
حدود الحق في التقاضي
,
Droits du créancier gagiste
,
تنفيذ الأحكام القضائية
,
اللجوء المشروع إلى القضاء
,
الطعن التعسفي
,
الضرر القابل للتعويض
,
الخطأ التقصيري
,
التعسف في استعمال الحق
,
البيع القضائي للمنقولات
,
البطلان لعيب في التعليل
,
الإحالة على محكمة الاستئناف
,
الأصل التجاري المرهون
,
إيقاف التنفيذ
,
تطبيق مبادئ القانون التجاري
,
إساءة استعمال الإجراءات
,
Effet suspensif du recours
,
Exécution des décisions de justice
,
انعدام الأساس القانوني
,
المسؤولية التقصيرية
,
الطعن بالنقض
,
الدائن المرتهن
,
التعويض عن الضرر
,
التعسف في ممارسة الإجراءات القضائية
,
الأثر الموقف للطعن
,
Vente judiciaire de biens meubles
,
Suspension de l’exécution forcée
,
Rôle du juge des référés
,
Responsabilité délictuelle
,
Établissement de la faute
,
Renvoi devant la cour d’appel
,
Préjudice indemnisable
,
Nullité pour vice de motivation
,
Mauvaise foi
,
Limites du droit d’agir
,
Intention de nuire
,
Insuffisance de motivation
,
Indemnisation du préjudice
,
Fonds de commerce nanti
,
Faute délictuelle
,
Exercice légitime du recours judiciaire
,
recours en cassation
,
إثبات الخطأ
19602
Saisie conservatoire et sûretés réelles : La charge de la preuve de l’insuffisance de la garantie pèse sur le créancier saisissant (Cass. com. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
22/11/2000
كفاية الضمان
,
Droit de gage général
,
Mainlevée de la saisie
,
Présomption de suffisance de la garantie
,
Preuve de l'insuffisance de la garantie
,
Saisie conservatoire
,
Sûretés réelles
,
Créancier bénéficiaire d'une sûreté
,
Voies d'exécution
,
تقدير قيمة المرهون
,
حجز تحفظي
,
رفع الحجز
,
ضمان عام للدائنين
,
ضمانات رهنية
,
عبء الإثبات
,
إثبات عدم كفاية الضمان
,
Charge de la preuve
19632
Charge de la preuve de l’insuffisance des garanties : elle incombe au créancier sollicitant une saisie conservatoire (Cass. com. 2009)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Saisies Mobilières et Immobilières
22/11/2009
كفاية الضمان
,
قلب عبء الإثبات
,
عبء الإثبات
,
ضمانات عينية
,
ضمان عام للدائنين
,
رفع الحجز
,
حجز تحفظي
,
Sûretés réelles
,
Saisie conservatoire
,
Présomption de suffisance des garanties
,
Mainlevée de la saisie
,
Insuffisance des garanties
,
Garanties conventionnelles
,
Droit de gage général du créancier
,
Charge de la preuve
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