Mot clé
Droit à l'éviction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60039	Indemnité d’éviction : Le bailleur ne peut se prévaloir de sa renonciation à l’éviction lorsque l’indemnité est fixée par une action distincte et non par une demande reconventionnelle (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	25/12/2024	Titre exécutoire, Saisie-attribution, Renonciation à l'éviction, Mainlevée de saisie, Loi 49-16, Indemnité d'éviction, Demande reconventionnelle, Délai de paiement de l'indemnité, Bail commercial, Action autonome en indemnisation
44410	Bail commercial – Résiliation – L’autorité de la chose jugée attachée à une condamnation pour dégradations interdit au preneur de contester le motif grave du congé (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	01/07/2021	Travaux non autorisés, Résiliation, Rejet, Obligations du preneur, Motif grave, Modification de la chose louée, Dégradations, Congé, Bail commercial, Autorité de la chose jugée
52024	Refus de renouvellement d’un bail commercial : l’éviction est de droit en contrepartie d’une indemnité, même en l’absence de motif sérieux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	14/04/2011	Refus de renouvellement, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Droit à l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Absence de motif grave et légitime
17328	Droit de reprise pour besoin personnel : les déclarations contradictoires du bailleur sur ses intentions réelles font échec à la demande d’éviction (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/05/2009	Sincérité du motif, Rejet, Preuve, Eviction, Enquête, Droit de reprise, Déclarations contradictoires, Besoin personnel, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond

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