Mot clé
Absence de motif grave et légitime

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
52024	Refus de renouvellement d’un bail commercial : l’éviction est de droit en contrepartie d’une indemnité, même en l’absence de motif sérieux (Cass. com. 2011)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Indemnité d'éviction	14/04/2011	Refus de renouvellement, Motif du congé, Indemnité d'éviction, Droit à l'éviction, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Absence de motif grave et légitime