Mot clé
Déclarations contradictoires

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
59317	Bail commercial verbal : la preuve testimoniale est irrecevable pour établir un contrat d’une durée supérieure à un an (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	03/12/2024	Rejet de la demande d'intervention, Preuve par témoignage, Preuve du contrat, Occupation sans droit ni titre, Exigence d'un écrit, Contrat de bail verbal, Contradiction dans les déclarations, Bail commercial, Appel en cause d'un tiers, Action en expulsion, Acte juridique
45137	Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Vente	03/09/2020	Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond
45978	Motivation des décisions : Encourt la cassation l’arrêt qui, pour rejeter une demande de remboursement d’une avance, se borne à constater la livraison d’un équipement sans établir le lien de causalité entre les deux opérations (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Défaut de motifs	13/03/2019	Reçu, Procédure civile, Preuve, Obligation de remboursement, Motivation des décisions, Droits de la défense, Défaut de motifs, Contrepartie, Cassation, appréciation des preuves
17328	Droit de reprise pour besoin personnel : les déclarations contradictoires du bailleur sur ses intentions réelles font échec à la demande d’éviction (Cass. civ. 2009)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Cession et Sous Location	06/05/2009	Sincérité du motif, Rejet, Preuve, Eviction, Enquête, Droit de reprise, Déclarations contradictoires, Besoin personnel, Bail d'habitation, Appréciation souveraine des juges du fond

Mot clé Déclarations contradictoires

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