Mot clé
Dérogation au droit commun

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16879	Application de la contrainte par corps : Un régime unifié pour les créances civiles principales et accessoires (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Contrainte par corps	26/12/2002	منازعة في التنفيذ, Caractère irrévocable de la décision, Conditions de mise en œuvre, Contrainte corporelle, Contrainte par corps, Dérogation au droit commun, Exécution des jugements, Force de la chose jugée, Action civile accessoire, Pourvoi en cassation, إكراه بدني, تنفيذ الأحكام, حكم غير قابل للرجوع, دعوى مدنية أصلية, دعوى مدنية تابعة, طعن بالنقض, قوة الشيء المقضي به, Sursis à exécution, Action civile
19463	Recouvrement des créances de la CNSS : qualité à agir du receveur pour la vente d’un fonds de commerce (Cass. com. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	26/11/2008	مدونة تحصيل الديون العمومية, Défaut de qualité à agir, Dérogation au droit commun de la représentation en justice, Fonds de sécurité sociale, Mesure d'exécution forcée, Primauté du Code de recouvrement des créances publiques, Qualité pour agir du receveur, Recouvrement de créances publiques, Appréciation souveraine des juges du fond, Vente du fonds de commerce, الصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, انعدام الصفة, بيع أصل تجاري, تحصيل ديون عمومية, تطبيق قانون خاص, رفض الطلب, صفة قابض, إجراءات التحصيل الجبري, Application de la loi spéciale

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