| 34717 |
Ouverture de crédit à durée déterminée : exclusion de la responsabilité bancaire fondée sur l’expiration de plein droit (art. 525 C. com.), l’absence de preuve d’une prorogation et le défaut de justification des préjudices allégués (CA Com Casablanca, 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
16/05/2024 |
Responsabilité bancaire, Résiliation abusive du crédit bancaire, Rejet de la demande indemnitaire, Refus injustifié de déblocage des fonds, Prolongation tacite du crédit, Preuve du manquement contractuel, Préjudice indemnisable certain et direct, Pourparlers post-contractuels, Fin automatique du crédit, Factures non justifiées, Expertise judiciaire, Crédit d'investissement, Crédit bancaire à durée déterminée, Conditions contractuelles d'utilisation du crédit, Comptabilité irrégulière, Charge de la preuve incombant à l'emprunteur |
| 22907 |
Procédures Collectives : Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale (CAC Marrakech 2024) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Extension de la procédure |
06/02/2024 |
Relations financières anormales, Prescription de l’action (non), Pouvoir d’appréciation du juge pour écarter l’expertise ordonnée et statuer au fond, Fictivité de la personne morale, Extension de la liquidation judiciaire à une personne morale, Expertise, Confusion de patrimoine, Compensation de créance fictive, Appauvrissement de la personne morale |
| 15501 |
Inopposabilité de la cession simulée en fraude des droits des créanciers en application de l’article 1241 du DOC (Cour de Cassation 2017) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Action paulienne |
12/10/2017 |
التواطؤ, إثبات الدين, Inopposabilité de la vente (Oui), Fraude aux droits des créanciers, Cession consentie par une société débitrice à une autre société ayant le même dirigeant, Atteinte aux droits des créanciers, Action paulienne |
| 20949 |
CAC,Casablanca,08/05/2007,2007/2519 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Procédure Civile, Action en justice |
08/05/2007 |
Nécesisité d'un mandat spécial, Mandat d'ester en justice, Consortium |
