Mot clé
Congé pour non-paiement des loyers

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
56601	Bail commercial : la condition de fermeture continue du local pour valider un congé n’est pas établie par plusieurs constats d’huissier réalisés sur une courte période (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Bail	12/09/2024	Rejet de la demande d'éviction, Preuve, Notification du congé, Loi n° 49-16, Insuffisance de preuve, Fermeture continue du local, Constat d'huissier de justice, Congé pour non-paiement des loyers, Confirmation du jugement, Bail commercial
45013	Bail commercial : L’engagement d’une procédure de conciliation par le preneur suite à un congé vaut reconnaissance de la relation locative (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Obligations du Preneur	15/10/2020	Rejet, Reconnaissance de la relation locative, Procédure de conciliation, Preuve, Prescription, Opposabilité, Offres de paiement, Obligations du preneur, Loyer, Eviction, Défaut de paiement, Contrat de bail, Bail commercial, Aveu implicite
19582	Décès du bailleur : la transmission du bail aux héritiers n’est pas subordonnée à une notification au preneur (Cass. com. 2009)	Cour de cassation		Baux, Poursuite du bail	30/09/2009	Transmission du bail, Qualité de bailleur, Qualité à agir, Notification au preneur, Héritiers, Décès du bailleur, Continuation du contrat, Congé pour non-paiement de loyers, Cassation, Bail commercial, Absence de formalité