Mot clé
Confinement sanitaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
58489	Gérance libre : la clause d’augmentation de la redevance liée à la levée du confinement sanitaire est distincte de la fin de l’état d’urgence sanitaire (CA. com. Casablanca 2024)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Gérance libre	11/11/2024	Réforme partielle du jugement, Redevance de gérance, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, État d'urgence sanitaire, Erreur de calcul, Covid-19, Confinement sanitaire, Augmentation de la redevance
44724	Cautionnement solidaire : étendue de l’obligation de la caution et contestation de la saisie immobilière (Cass. com. 2020)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Cautionnement	29/07/2020	Sûretés, Saisie immobilière, Rejet, Obligation de la caution, Nullité des actes de procédure, Notification, Hypothèque, Forclusion, Etendue de la garantie, Domicile élu, Commandement de payer immobilier, Cautionnement solidaire, Cautionnement
43335	Dissolution de société pour anéantissement du fonds de commerce : la fermeture prolongée, prouvée par l’aveu judiciaire des associés, entraîne la perte de la clientèle et justifie la dissolution	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Dissolution	06/02/2025	Société en participation, Preuve, Perte de la clientèle, Fonds de commerce, Fermeture prolongée, Dissolution de société, Aveu judiciaire, Anéantissement de la chose commune