Mot clé
Commerçant demandeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
64020	Acte mixte : Le commerçant demandeur ne peut attraire le non-commerçant défendeur devant la juridiction commerciale en l’absence de clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	06/02/2023	Renvoi devant le tribunal de première instance, Non-commerçant défendeur, Incompétence du Tribunal de commerce, Contrat de courtage, Compétence matérielle, Commerçant demandeur, Application de l'article 4 du Code de commerce, Acte mixte, Absence de clause attributive de compétence