Mot clé
Absence de contestation sérieuse

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
36007	Paiement par chèque : La détention du titre original par le créancier fait obstacle à la preuve du paiement par de simples photocopies (CA. com. Marrakech 2012)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Commercial, Chèque	16/08/2012	Preuve du paiement, Présomption de non-paiement, Photocopie de chèque, Ordonnance d'injonction de payer, Non-conformité des photocopies aux exigences de preuve, Insuffisance de la preuve par photocopie, Détention du chèque original par le créancier, Contestation de créance, Confirmation de l'ordonnance d'injonction de payer, Chèque, Absence de contestation sérieuse
34568	Exploitation de taxi : validation de la résiliation pour arriérés confirmés par expertise (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Contrats commerciaux	15/02/2023	Virements bancaires, Paiement des redevances d'exploitation, Exploitation de taxi, Expertise comptable, Détermination du montant de la dette
16730	Validité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité des moyens nouveaux (Cass. civ. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Famille - Statut personnel et successoral, Testament	27/01/2000	وصية, Confirmation de la décision d’appel, Consentement libre, Contestation de la donation, Expertise judiciaire, Formalités du testament, Indemnité d’usufruit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Prescription des moyens, Présomption de maladie mortelle, Preuve de capacité, Respect des règles de procédure, Signature par empreinte digitale, Testament, Capacité mentale, Validité des actes, إجراءات الخبرة, الرضا الحر, الطعن في الوصية, القدرة العقلية, انعدام إثبات المرض, بصمة الإصبع, تحميل المصاريف, تعويض الاستغلال, رفض الطعن, صحة التصرف, صحة العقد, عقد بيع, قواعد الإثبات, إثبات الرشد, Acte de vente
21122	Office du juge des référés : l’appréciation du caractère contrefaisant d’une marque relève de la seule compétence du juge du fond (CA. civ. Casablanca 1985)	Cour d'appel	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale	06/02/1985	وقف بث الإشهار, Cessation de diffusion publicitaire, Concurrence déloyale, Contestation sérieuse, Contrefaçon, Incompétence du juge des référés, Marque commerciale, Pouvoirs du juge des référés, Atteinte à la propriété commerciale, trouble manifestement illicite, اعتداء على الملكية التجارية, تقليد غير مشروع, حماية العلامة التجارية, عدم الاختصاص, مس بموضوع الدعوى, منافسة غير مشروعة, اختصاص قاضي المستعجلات, Appréciation du fond du litige

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Absence de contestation sérieuse