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وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى
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Mots clés
17531
Bail commercial : La division des lieux loués par le preneur constitue un motif grave le privant du droit à l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
03/10/2001
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
Changement de la structure du local
,
Charge de la preuve
,
Conditions de la chose jugée
,
Division du local commercial
,
Exclusion de l'indemnité d'éviction
,
Indemnité d'éviction
,
Irrecevabilité
,
Modification des lieux loués
,
Motif grave et légitime
,
Bail commercial
,
Moyen nouveau devant la Cour suprême
,
أسباب خطيرة
,
أصل تجاري
,
إثبات الالتزام على مدعيه
,
تعويض عن فقد الأصل التجاري
,
تغيير معالم المحل
,
تقسيم المحل إلى متجرين
,
رفض تجديد العقد
,
سبقية البت
,
قوة الشيء المقضي به
,
Refus de renouvellement
,
Autorité de la chose jugée
17548
Révision du loyer commercial : Office du juge et portée d’une expertise judiciaire contestée (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
13/03/2002
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
مراجعة السومة الكرائية
,
سلطة تقديرية للمحكمة
,
رفض الطلب
,
خبرة قضائية
,
تجديد عقد الكراء
,
انعدام التعليل
,
Révision du loyer
,
Production de pièces nouvelles en cassation
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Moyen non étayé
,
Irrecevabilité
,
Expertise judiciaire
,
Charge de la preuve
,
Bail commercial
17553
Indemnité d’éviction : la connaissance personnelle du juge distinguée de son appréciation souveraine d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Commercial
,
Bail
24/07/2002
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
Congé pour reprise personnelle
,
Connaissance personnelle du juge
,
Indemnité d'éviction
,
Irrecevabilité
,
Moyen nouveau devant la Cour suprême
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Bail commercial
,
أصل تجاري
,
استعمال شخصي
,
الحكم بعلم القاضي
,
انعدام التعليل
,
تعويض عن فقد الأصل التجاري
,
خبرة قضائية
,
رفض الطلب
,
إنذار بالإفراغ
,
Appréciation des rapports d'expertise
17555
Convocation à une expertise : le retour du pli recommandé avec la mention « non réclamé » ne vicie pas la procédure (Cass. com. 2002)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
18/09/2002
وسيلة مثارة لأول مرة أمام المجلس الأعلى
,
Imputabilité de la négligence
,
Irrecevabilité du moyen nouveau
,
Lettre recommandée avec accusé de réception
,
Mention non réclamé
,
Moyen nouveau devant la Cour de cassation
,
Négligence de la partie
,
Portée de la mention non réclamé
,
Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond
,
Expertise judiciaire
,
Rejet du moyen tiré de l'irrégularité de la convocation
,
احترام مقتضيات الفصل 63 من قانون المسطرة المدنية
,
استدعاء الأطراف
,
السلطة التقديرية لقضاة الموضوع
,
خبرة قضائية
,
رسالة مضمونة مع إشعار بالتوصل
,
عبارة غير مطلوب
,
عدم قبول الوسيلة
,
إهمال الطرف
,
Convocation des parties par l'expert
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