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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
35433 Appel incident : irrecevabilité de l’appel incident pour la partie ayant totalement succombé en première instance (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Voies de recours 12/01/2023 وسيلة بدون أثر, عدم قبول الاستئناف الفرعي, شروط قبول الاستئناف, حكم بالأداء, تضرر كلي من الحكم, استئناف فرعي, استئناف أصلي, Recevabilité de l'appel, Moyens de cassation inopérants, Condamnation au paiement, Appel principal, Appel incident
30754 Formalités de convocation des avocats des parties : l’incidence d’un changement d’adresse non notifié (Cour de cassation 2023) Cour de cassation Rabat Procédure Civile, Notification 09/02/2023 تغيير العنوان المهني, التبليغ, Obligations de l'avocat, Convocation, changement d’adresse professionnelle
30689 Distinction entre mandat social et contrat de travail : Absence de lien de subordination caractérisant un contrat de travail pour un directeur général (Cour suprême 2011) Cour de cassation Rabat Travail, Licenciement 02/06/2011 مجلس الإدارة, علاقة التبعية, عقد الشغل, صفة, شركة المساهمة, شركات المساهمة, زور فرعي, التعويض, Société anonyme, Révocation, Rémunération de dirigeant, Lien de subordination, Licenciement abusif, Directeur général, Contrat de travail, Chambre sociale
18091 Directeur général de société anonyme : la qualification de mandataire social exclut le statut de salarié (Cass. soc. 2011) Cour de cassation Rabat Travail, Preuve 02/06/2011 وكيل, Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail, Directeur général de société anonyme, Emploi effectif et distinct, Inscription à la CNSS comme présomption, Mandataire social, Pouvoir souverain des juges du fond, Preuve de la relation de travail, Qualification du salaire, Rémunération du mandataire, Révocation ad nutum, Contrat de travail, أجر, تسجيل بالصندوق الوطني للضمان الاجتماعي, شركات المساهمة, صفة أجير, عزل المدير العام, عقد الشغل, علاقة التبعية, مجلس الإدارة, مدير عام, مسير منتدب, مكافأة, إثبات علاقة الشغل, Absence de lien de subordination
19675 CCass,11/01/1985,178 Cour de cassation Rabat Administratif, Contentieux électoral 11/01/1985 Rejet de la demande d'annulation, Refus de remise des copies des procès verbaux des élections après proclamation des résultats, Procès verbaux ne constatant aucune irrégularité dans le déroulement du scrutin, Preuve à la charge du candidat, Irrégularités n'affectant pas le résultat final, Force probante, Elections législatives
20291 CCass,10/06/1998,3927 Cour de cassation Rabat Procédure Civile 10/06/1998 Qualité à agir, Exception du défaut de qualité, Administration provisoire, Acte de disposition, Acte d'administration
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