Mot clé
مرسوم نزع الملكية

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
17874	Voie de fait : L’indemnisation doit couvrir l’intégralité de la parcelle appréhendée et non la seule partie exploitée par l’administration (Cass. adm. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	22/05/2003	نزع ملكية من أجل المنفعة العامة, مرسوم نزع الملكية, غصب, سلطة تقديرية للمحكمة, خبرة قضائية, تعويض عن كامل المساحة, اعتداء مادي, Voie de fait, Réparation intégrale du préjudice, Pouvoir souverain d’appréciation du juge, Indivisibilité de l'indemnisation, Fixation du prix de l'indemnité, Expertise versée aux débats comme moyen de preuve, Emprise matérielle, Dépossession avant expropriation
18941	CCass,04/02/2009,93	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Compétence	04/02/2009	Incompétence matérielle, Décision séparé, Cour de Cassation, Appel
19088	CCass,29/10/2008,795	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Responsabilité Administrative	29/10/2008	Responsabilité, Fautes de services, Dommage
19821	CCass,7/12/1995,533	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/12/1995	Projet, Décret, Contenu
19842	CCass,7/05/1997,500	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	07/05/1997	Intérêts privés, Expertise, Examen des motifs, Décision, Contrôle du juge