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خبرة محاسبية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
15509 Liquidation judiciaire – Période suspecte et maintien des sûretés : validité des garanties consenties en contrepartie d’un nouveau financement (C.A.C Casablanca 2018) Cour d'appel de commerce Casablanca Entreprises en difficulté, Sûretés 31/07/2018 فترة الريبة, Charge de la preuve, Créance privilégiée, Dette nouvelle, Gage sur fonds de commerce, Hypothèque légale, Liquidation judiciaire, Nantissement, Période suspecte, Restructuration de dettes, Annulation des garanties, Sûretés, أعمال الضمان, إبطال الضمانات, إعادة هيكلة الديون, التصفية القضائية, الدائن الممتاز, الرهن الرسمي, حسن نية البنك, دين جديد, رهن الأصل التجاري, Validité des garanties consenties pendant la période suspecte, Actes à titre de garantie
31146 Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Procédure Civile, Expertises et enquêtes 06/01/2020 وكيل التأمين العام, فسخ عقد الوكالة, طلب عكسي, شركة التأمين, خبرة محاسبية, تعويضات, تسديد أقساط التأمين, أقساط التأمين غير المسددة, Reversement des primes d'assurance, Résiliation du contrat d'agence, Primes d'assurance impayées, Expertise comptable, Dommages-intérêts, Demande reconventionnelle, Compagnie d'assurances, Agent général d'assurances
31255 Responsabilité de la banque en cas d’ouverture frauduleuse d’un compte bancaire (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Banque et établissements de crédit, Responsabilité 27/10/2022 مسؤولية البنك, فتح حساب, خبرة محاسبية, تقادم, Responsabilité bancaire, Prescription, Ouverture de compte, obligation de conservation, Expertise comptable
19597 Limite de la saisine de renvoi après cassation (Cour suprême 2009) Cour de cassation Rabat Commercial, Contrats commerciaux 11/12/2009 Violation des règles de procédure, Recevabilité de l'intervention, Limitation du renvoi, Juridiction de renvoi, Intervention volontaire, Indemnisation, Force de chose jugée, Expertise comptable, Défaut de motivation, Commercial, Cassation partielle
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