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حكم مستأنف

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
29104 Exécution forcée par la vente globale du fonds de commerce suite à un refus d’exécution (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Exécution des décisions, Vente aux enchères 22/09/2022 محضر امتناع, عدم وجود ما يحجز, حجز تنفيذي, بيع إجمالي, امتناع عن التنفيذ, أمر بالأداء, أصل تجاري, Vente globale du fonds de commerce, Titre exécutoire, Saisie exécution, Refus d'execution, Recouvrement de créances, Recours en appel, Procès-verbal de carence, Injonction de payer, Exécution forcée
20370 TPI,Casablanca,23/08/1985,3680/287 Tribunal de première instance Casablanca Procédure Civile 23/08/1985 Ses conditions, Mise sous séquestre
20598 CA,Casablanca,23/02/1993,545 Cour d'appel Casablanca Baux, Cession et Sous Location 23/02/1993 Validité, Poursuite du bail, Cession, Bail professionnel, Avocat
21086 Demande de suspension de l’exécution provisoire d’un jugement en cause d’appel : attribution exclusive à la chambre du conseil (CA. Casablanca 1989) Cour d'appel Casablanca Procédure Civile, Voies de recours 06/12/1989 نفاذ معجل, غرفة المشورة, عدم قبول الطلب, صعوبة التنفيذ, حكم مستأنف, Suspension d’exécution, Jugement frappé d'appel, Irrecevabilité, Exécution provisoire, Difficulté d'exécution, Compétence, Chambre du conseil, ‎ إيقاف التنفيذ‎
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