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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
31224 Contrefaçon alléguée : Absence de preuve pour défaut de consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) Cour d'appel de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Marque 19/10/2022 علامة تجارية, عبء الإثبات, خبرة, تزوير, Provision d'expertise, Marque, Contrefaçon, Charge de la preuve
16730 Validité du testament contesté devant la Cour Suprême : capacité du testateur, consentement libre et irrecevabilité des moyens nouveaux (Cass. civ. 2000) Cour de cassation Rabat Famille - Statut personnel et successoral, Testament 27/01/2000 وصية, Confirmation de la décision d’appel, Consentement libre, Contestation de la donation, Expertise judiciaire, Formalités du testament, Indemnité d’usufruit, Irrecevabilité des moyens nouveaux, Prescription des moyens, Présomption de maladie mortelle, Preuve de capacité, Respect des règles de procédure, Signature par empreinte digitale, Testament, Capacité mentale, Validité des actes, إجراءات الخبرة, الرضا الحر, الطعن في الوصية, القدرة العقلية, انعدام إثبات المرض, بصمة الإصبع, تحميل المصاريف, تعويض الاستغلال, رفض الطعن, صحة التصرف, صحة العقد, عقد بيع, قواعد الإثبات, إثبات الرشد, Acte de vente
19817 CA,Casablanca,17/12/1985,1980 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 17/12/1985 Transport, Manquants, Consignataire du navire, Absence de responsabilité du consignataire
20854 CA,Casablanca,29/10/1985,1670 Cour d'appel Casablanca Entreprises en difficulté, Compétence 29/10/1985 Régime de faillite, Ordre public (Oui), Compétence territoriale
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