Mot clé
الفصل 8 من قانون 41-90

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18303	Immatriculation foncière : Compétence des tribunaux judiciaires pour les actions en responsabilité personnelle du Conservateur (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/07/2000	مسؤولية شخصية للمحافظ, Compétence des Tribunaux administratifs, Compétence juridictionnelle, Dahir sur l'immatriculation foncière, Erreur d'inscription foncière, Faute personnelle du Conservateur, Fonds d'assurance, Responsabilité du Conservateur de la Propriété Foncière, Tribunaux de droit commun, Annulation du jugement, أخطاء المحافظ, اختصاص المحاكم الإدارية, الفصل 100 من ظهير التحفيظ العقاري, الفصل 8 من قانون 41-90, الفصلين 79 و80 من قانون الالتزامات والعقود, المحكمة الابتدائية, دعاوى الضمان, مسؤولية المحافظ على الملكية العقارية, إلغاء الحكم المستانف, Action en indemnisation
18611	Responsabilité du conservateur de la propriété foncière : Le juge de droit commun, seul compétent en cas de faute personnelle (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	06/07/2000	مسؤولية المحافظ الشخصية, دعاوى التعويض, تحفيظ عقاري, الفصل 97, الفصل 100, اختصاص المحاكم, أخطاء المحافظ, Responsabilité personnelle du conservateur de la propriété foncière, Immatriculation foncière, Fonds d'assurance, Erreur du conservateur, Demande de dommages et intérêts, Contentieux de l'immatriculation, Compétence matérielle des juridictions, Action en indemnisation
18618	Immatriculation foncière : Compétence du juge judiciaire en cas d’action personnelle fondée sur le dol (Cass. adm. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	07/12/2000	قضاء عادي, Compétence d'attribution, Dol, Effet purgeant de l'immatriculation, Immatriculation foncière, Juridiction administrative, Juridiction de droit commun, Titre foncier, Action personnelle, أراضي الاستعمار, تحفيظ عقاري, تدليس, تعويضات, دعوى شخصية, رسم عقاري, عدم اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, Action en indemnisation
19545	CCass,26/05/1996,369	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/05/1996	Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence
19820	CCass,19/08/1996,658	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Expropriation pour cause d'utilité publique	19/08/1996	Propriété, Indemnisation, Empiètement, Contrôle
20941	Situation individuelle des fonctionnaires : délimitation du contrôle juridictionnel et choix du recours juridictionnel approprié (Cass. adm. 1996)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	17/10/1996	Traitements et indemnités du fonctionnaire, Choix procédural offert au fonctionnaire, Compétence du juge administratif, Conformité aux lois et règlements en vigueur, Contrôle de la légalité, Contrôle juridictionnel limité à la légalité, Définition, Discipline du fonctionnaire, Distinction entre contentieux objectif et subjectif, Avancement du fonctionnaire, Étendue du contrôle juridictionnel, Portée, Pouvoir du juge à l'égard de l'administration, Recours, Recours de plein contentieux, Recours pour excès de pouvoir non obligatoire, Situation individuelle, Situation individuelle des fonctionnaires, Pleine juridiction, Absence de pouvoir d'injonction du juge administratif
21007	CCass, 26/05/1996, 369	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Fonction publique	26/05/1996	Recours, Personnel de Bank Al Maghreb, Mutation, Compétence du Tribunal administratif, Compétence

Mot clé الفصل 8 من قانون 41-90

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