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اختلال في الموازنة المالية
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Date
Mots clés
22869
Cessation de paiement comme condition d’ouverture de la procédure de sauvegarde ( CAC com. Casablanca 2019)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
27/02/2019
فتح مسطرة الانقاد
,
Situation de l'entreprise qui n'est pas irrémédiablement compromise
,
Difficultés financières
,
Conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
,
Cessation de paiement (non)
22692
CAC CASA – 22/12/2020 – Liquidation judiciaire
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Conditions d'ouverture de la procédure
22/12/2020
Liquidation judiciaire
,
Cessation de paiement
15602
Liquidation judiciaire : Le défaut de paiement d’une créance, même constatée par un jugement, est insuffisant à caractériser l’état de cessation des paiements (Trib. com. Casablanca 2017)
Tribunal de commerce
Casablanca
Entreprises en difficulté
,
Cessation des paiements
10/04/2017
عدم قدرة الأصول على تغطية الخصوم
,
Condition d'ouverture
,
Finalité des procédures collectives
,
Insuffisance de la preuve
,
Liquidation judiciaire
,
Notion de cessation des paiements
,
Recouvrement de créance
,
Rejet de la demande
,
Saisie infructueuse
,
Charge de la preuve
,
إثبات التوقف عن الدفع
,
تصفية قضائية
,
تمييز بين مساطر المعالجة ووسائل التنفيذ
,
توقف عن الدفع
,
حجز تنفيذي غير كاف
,
رفض طلب فتح التصفية
,
شرط موضوعي
,
صعوبات المقاولة
,
اختلال في الموازنة المالية
,
Cessation des paiements
16037
Faute de gestion : la dissimulation d’un bien gagé justifie l’extension de la liquidation et la déchéance commerciale du dirigeant (Trib. com. Meknes 2012)
Tribunal de commerce
Meknès
Entreprises en difficulté
,
Liquidation judiciaire
11/10/2012
وضعية مختلة بشكل لا رجعة فيه
,
Déchéance commerciale
,
Détournement d’actifs
,
Difficultés de l'entreprise
,
Dissimulation du gage
,
Extension de la liquidation au dirigeant
,
Fautes de gestion
,
Liquidation judiciaire
,
Poursuite abusive d'une exploitation déficitaire
,
Responsabilité personnelle du dirigeant
,
Situation irrémédiablement compromise
,
Appréciation souveraine du juge
,
Tenue d'une comptabilité fictive
,
إخفاء البضاعة المرهونة
,
اختلاس وإخفاء أصول الشركة
,
تصفية قضائية
,
تمديد مسطرة التصفية القضائية
,
توقف عن الدفع
,
سقوط الأهلية التجارية
,
صعوبات المقاولة
,
محاسبة غير مطابقة للواقع
,
مواصلة الاستغلال بصفة تعسفية
,
أخطاء في التسيير
,
Appartenance à un groupe de sociétés
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