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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
17495 Difficulté d’exécution : La demande visant à ajouter « et quiconque occupe les lieux de son chef » à un jugement s’analyse en une demande nouvelle (Cass. com. 2000) Cour de cassation Rabat Difficultés d'exécution 19/01/2000 نقض القرار, Cassation, Défaut de base légale, Demande nouvelle, Difficulté d'exécution, Droits de la défense, Modification d'un jugement, Ordonnance de référé, Restitution des lieux, Adjonction au dispositif d'un jugement, Tiers à la décision, إضافة عبارة, ارجاع الحالة الى ما كانت عليه, تأويل وتنفيذ حكم, تعليل خارج عن نطاق الدعوى, صعوبة في التنفيذ, طلب جديد, من يقوم مقامه, أمر استعجالي, Action autonome
18977 TC,Casablanca,17/10/2002,10891 Tribunal de commerce Casablanca Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 17/10/2002 Ressemblance dans la dénomination, Protection de la marque, Confusion dans l'esprit du public
19192 CCass,01/06/2005,636 Cour de cassation Rabat Commercial 01/06/2005 Ordonnance en référé, Demande initiale, Commercial
19485 CCass,21/01/2009,91 Cour de cassation Rabat Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale 1 21/01/2009 Saisie contrefaçon indifférente, Pouvoir d'appréciation du juge, Magistrat, Imitation, Exposé du litige, Confusion, Choix des textes applicables
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