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إجراءات شكلية

Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
21369 Lettre de change : Appréciation de la preuve de la créance et de la qualité à agir (Cour d’Appel de Commerce de Casablanca 2015) Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Lettre de Change 03/11/2015 كمبيالة, عملية تجارية, دفع, توكيل خاص, تصحيح الدعوى, تزوير, الصفة, إجراءات شكلية, Requête rectificative, Qualité à agir, Pouvoir spécial, Paiement, Opération commerciale, Lettre de change, Irrégularités de forme, Faux incident
15923 Responsabilité civile automobile : absence de transfert de garde sans mutation effective de la carte grise Cour de cassation Rabat Assurance, Accidents de Circulation 20/02/2002 Véhicule, Transfert de garde juridique, Responsabilité du propriétaire, Responsabilité du gardien de la chose, Responsabilité civile automobile, Preuve de la propriété, Mutation de la carte grise, Interprétation erronée du contrat d'assurance, Formalités administratives de transfert de propriété, Enregistrement administratif obligatoire, Conditions générales types d'assurance automobile, Cessation de l'assurance, Carte grise, Accident de la circulation
16250 CCass,27/05/2009,813/10 Cour de cassation Rabat Pénal 27/05/2009 Pénal, Infraction urbaine, Condition pour déclencher les poursuites, Avertissement
20868 CA,Casablanca,22/05/1985,607 Cour d'appel Casablanca Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière 22/05/1985 Réquisition d'immatriculation, Procureur général du roi (Non), Opposition pour la première fois devant la cour d'appel (Non), Opposition exceptionnelle, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Conditions de validité
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