Dahir numéro 1-02-297 du 3 octobre 2002 portant promulgation de la loi numéro 78-00 portant charte communale

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19072	CCass,13/05/2009,521	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	13/05/2009	Offre unique présentée, Effets, Concurrence non respectée, Appel d’offres
19060	CCass,08/04/2009,355	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	08/04/2009	Mémoire préalable, Irrecevabilité, Défaut d'envoi