34563 |
Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Commerçants |
25/01/2023 |
Vice de procédure, Compte courant commercial, Créance commerciale, Créances réciproques, Date d'arrêté du compte, Dette commerciale, Exception de prescription, Exigibilité de la créance, Exigibilité du solde, Expertise judiciaire, Fusion des créances, Arrêté de compte, Mesure d'instruction, Point de départ de la prescription, Point de départ du délai de prescription, Prescription commerciale, Prescription quinquennale commerciale, Preuve du paiement, Régularité de l'expertise, Régularité formelle de l'expertise, Rejet de la prescription, Rejet du pourvoi, Solde débiteur, Perte d'individualité des créances, Appréciation souveraine des juges du fond |
19913 |
CA,Casablanca,01/11/2001,2241 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Commerçants |
01/11/2001 |
Prescription quinquenale |
20449 |
CAC,14/04/2005,1590/1 |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Commercial, Commerçants |
14/04/2005 |
Inopposabilité aux tiers, Factures, Défaut des mentions obligatoires, Absence de conformité |
20881 |
CCass, 04/04/2002,1224 |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Commerçants |
04/04/2002 |
Qualité, Prescription, Moyen de fond, Exception, Conditions, Coiffeur |