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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
34563 Prescription des créances commerciales inscrites en compte courant : point de départ fixé à la date d’arrêté du solde (Cass. com. 2023) Cour de cassation Rabat Commercial, Commerçants 25/01/2023 Vice de procédure, Compte courant commercial, Créance commerciale, Créances réciproques, Date d'arrêté du compte, Dette commerciale, Exception de prescription, Exigibilité de la créance, Exigibilité du solde, Expertise judiciaire, Fusion des créances, Arrêté de compte, Mesure d'instruction, Point de départ de la prescription, Point de départ du délai de prescription, Prescription commerciale, Prescription quinquennale commerciale, Preuve du paiement, Régularité de l'expertise, Régularité formelle de l'expertise, Rejet de la prescription, Rejet du pourvoi, Solde débiteur, Perte d'individualité des créances, Appréciation souveraine des juges du fond
19913 CA,Casablanca,01/11/2001,2241 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Commerçants 01/11/2001 Prescription quinquenale
20449 CAC,14/04/2005,1590/1 Cour d'appel de commerce Casablanca Commercial, Commerçants 14/04/2005 Inopposabilité aux tiers, Factures, Défaut des mentions obligatoires, Absence de conformité
20881 CCass, 04/04/2002,1224 Cour de cassation Rabat Commercial, Commerçants 04/04/2002 Qualité, Prescription, Moyen de fond, Exception, Conditions, Coiffeur
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