Thème
Appel en cause et intervention volontaire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
35424	Appel en cause d’un tiers : un monopole processuel réservé aux parties (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	25/10/2023	منافسة غير مشروعة, Commerçant professionnel, Concurrence déloyale, Contrefaçon de marque, Obligation de vigilance accrue, Prérogative des parties, Présomption de mauvaise foi, Saisie descriptive, Appel en cause, إدخال الغير في الدعوى, تدخل اختياري, تزييف, تقليد علامة تجارية, حجز وصفي, حسن نية, حق الأطراف, تاجر محترف, Absence de pouvoir d'office du juge
35439	Appel en cause d’un tiers : Prétentions spécifiques exigées à peine d’irrecevabilité (Cass. com. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	01/02/2023	Recevabilité, Procédure civile, Prétentions spécifiques, Mise en cause d'un tiers, Irrecevabilité, Intervention forcée, Exigence de formulation des demandes, Demandes déterminées, Conditions de recevabilité, Assimilation à une demande en justice, Appel en cause, Acte introductif, Absence de prétentions
16836	Recevabilité de l’intervention volontaire en cassation : La demande visant à se substituer à une partie est irrecevable (Cass. Ch. réunies, 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	13/02/2002	مصالح مشاعة, مسطرة التدخل, عدم قبول التدخل, حلول محل طالب النقض, تعزيز ادعاءات, تدخل إرادي, Substitution de partie, Soutien des prétentions d’une partie, Pourvoi en cassation, Irrecevabilité de la demande, Intervention volontaire, Intérêt commun, Conditions de recevabilité
17290	Mise en cause d’un tiers en appel : une violation du droit à un procès équitable sanctionnée par la cassation (Cass. civ. 2008)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	17/09/2008	نقض القرار, مسطرة مدنية, مرحلة استئنافية, درجة التقاضي, خرق القانون, إدخال الغير في الدعوى, Violation des formes substantielles, Qualité de partie en appel, Privation d'un degré de juridiction, Principe du double degré de juridiction, Irrecevabilité d'une demande d'intervention pour la première fois en appel, Introduction d'un tiers dans l'instance, Intervention forcée, Cassation, Appel en cause
19581	CCass,14/01/2009,46	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	14/01/2009	Recevabilité de l'action principale, Garant, Délai, Conditions, Appel en cause
20611	Intervention volontaire en cassation : Irrecevabilité de la demande tendant à la substitution d’une partie (Cass. civ. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire	13/02/2002	Substitution d'une partie, Soutien des prétentions, Rejet de l'intervention, Recevabilité, Procédure de cassation, Irrecevabilité, Intervention volontaire, Intérêts communs, Cour suprême, Conditions de l'intervention, Code de procédure civile

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