| 33979 |
Marque notoirement connue : Sa protection, indépendante de tout enregistrement national, justifie une action en nullité soumise à la prescription quinquennale (Cass. com. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Marque |
11/06/2020 |
Rejet, Protection internationale, Propriété intellectuelle, Principe de territorialité, Prescription quinquennale, Prescription, Marques, Marque notoirement connue, Enregistrement de marque, Dépôt de mauvaise foi, Convention de Paris, Action en Nullité |
| 33455 |
Arbitrage et cession de contrat : Le défaut de qualité du cédant pour invoquer la clause compromissoire constitue une violation de l’ordre public que le juge de l’annulation doit contrôler (Cass. com. 2024) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Arbitrabilité |
14/04/2021 |
Ultra petita, Sentence arbitrale, Recours en annulation, Qualité à agir, Ordre public, Mission de l'arbitre, Défaut de qualité du cédant, Convention d'arbitrage, Contrôle du juge de l'annulation, Clause compromissoire, Cession de contrat, Cassation, Arbitrage |
| 46134 |
Preuve en matière commerciale : les courriels échangés entre commerçants constituent un mode de preuve admissible (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
25/12/2019 |
Rejet, Rapport d'expert, Principe du contradictoire, Preuve en matière commerciale, Preuve, Paiement, Liberté de la preuve, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution de l'obligation, Courrier électronique, Contrats commerciaux, Contrat de distribution, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 46089 |
Bail commercial – Preuve – La relation locative à durée indéterminée doit être prouvée par écrit (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
19/12/2019 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Durée indéterminée, Contrat verbal, Charge de la preuve, Bail commercial |
| 46060 |
Une difficulté d’exécution ne peut être fondée sur des faits déjà tranchés par une décision ayant acquis l’autorité de la chose jugée (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Difficultés d'exécution |
30/05/2019 |
Sursis à exécution, Remise en cause du fond, Occupation illégale, Fait postérieur à la décision, Exécution des décisions, Dommages-intérêts, Difficulté d'exécution, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 46059 |
Notification à une personne morale : le cachet de la société ne peut pallier l’omission du nom du réceptionnaire sur l’attestation de remise (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Notification |
30/05/2019 |
Validité de la notification, Société, Procédure civile, Point de départ du délai de recours, Personne morale, Omission, Notification, Nom du réceptionnaire, Formalité substantielle, Cassation, Cachet de la société, Attestation de remise, Appel |
| 46024 |
Succession des lois sur le bail commercial : le congé délivré sous l’empire de la loi ancienne reste soumis à ses conditions de validité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
03/10/2019 |
Validité formelle, Succession de lois, Résiliation du bail, Non-rétroactivité, Loi n° 49-16, Eviction, Droit transitoire, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Cassation, Bail commercial, Application de la loi dans le temps, Acte juridique |
| 46014 |
Bail commercial – Obligations du preneur – La conversion des locaux à usage commercial en logement constitue un motif suffisant pour rejeter la demande de réintégration du locataire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
24/10/2019 |
Transformation en local d'habitation, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Obligations du preneur, Motivation des décisions, Demande de réintégration, Changement de destination des lieux, Bail commercial |
| 45970 |
Transport aérien – Perte de marchandises – Le défaut de protestation du destinataire dans les délais de la Convention de Varsovie est sans incidence sur l’action en responsabilité contractuelle de l’expéditeur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Transport |
21/03/2019 |
Transport aérien, Responsabilité du transporteur, Rejet, Protestation, Perte de marchandises, Limitation de responsabilité, Expéditeur, Destinataire, Délai, Convention de Varsovie, Contrat de transport, Action en responsabilité |
| 45969 |
Gérance libre – Caractérisation du contrat par les juges du fond et irrecevabilité du moyen nouveau de nullité (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
21/03/2019 |
Qualification du contrat, Pouvoir souverain d'appréciation, Pourvoi en cassation, Moyen nouveau, Mélange de fait et de droit, Juges du fond, Irrecevabilité, Interprétation du contrat, Gérance libre, Fonds de commerce, Commercial |
| 45955 |
Transport maritime – Acconier – L’absence de réserves contradictoires lors de la prise en charge des marchandises établit une présomption de livraison conforme au profit du transporteur (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Maritime |
03/04/2019 |
Transport maritime, Transfert de garde, Responsabilité de l'acconier, Réserves à la livraison, Rejet, Preuve, Présomption de livraison conforme, Marchandises, Manutentionnaire portuaire, Livraison, Feuilles de pointage, Contrat de transport, Avaries, Acconier |
| 45939 |
Référé : la condamnation pénale postérieure pour fraude constitue un fait nouveau privant d’effet l’autorité de la chose jugée au provisoire (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Référé |
11/04/2019 |
Vente de la chose d'autrui, Référé, Procédure civile, Ordonnance de référé, Nullité, Mauvaise foi, Fraude, Fait nouveau, Crédit-bail, Condamnation pénale, Collusion, Chose jugée au provisoire, Cassation, Autorité de la chose jugée |
| 45931 |
Bail : l’absence de fixation du loyer n’entraîne pas la nullité du contrat, les parties étant présumées avoir convenu du loyer d’usage (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Loyers |
11/04/2019 |
Rejet, Présomption légale, Nullité du contrat, Loyer d'usage, Loyer, Contrat de bail, Conditions de validité, Bail commercial, Absence de fixation du loyer |
| 45929 |
Force probante de la facture commerciale : le cachet de l’entreprise ne vaut pas acceptation en l’absence de signature (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
17/04/2019 |
Signature, Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Expertise judiciaire, Exécution des prestations, Créance commerciale, Cachet de l'entreprise, Acceptation de la dette |
| 45920 |
Cession de fonds de commerce : Le cessionnaire est substitué au cédant dans tous les droits et obligations découlant du bail commercial (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Fonds de commerce |
18/04/2019 |
Transmission des obligations, Substitution, Résiliation du bail, Rejet, Opposabilité du bail au cessionnaire, Obligations du preneur, Fonds de commerce, Expulsion, Clause de destination, Changement d'activité, Cession de fonds de commerce, Cession de bail, Bail commercial |
| 45859 |
Droits de la défense : la cour d’appel ne peut fonder sa décision sur un moyen de prescription soulevé tardivement sans inviter l’autre partie à y répondre (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
30/04/2019 |
Procédure civile, Principe du contradictoire, Prescription, Moyen de droit, Modification du fondement juridique, Droits de la défense, Débat contradictoire, Conclusions, Cassation |
| 45765 |
Preuve testimoniale – La qualification erronée d’un témoignage par ouï-dire en témoignage par observation directe équivaut à un défaut de motivation (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
18/07/2019 |
Témoignage par ouï-dire, Témoignage direct, Qualification du témoignage, Preuve par témoins, Preuve, Pouvoir d'appréciation, Motivation des décisions, Limites, Défaut de motivation, Contrat de bail, Cassation, Bail commercial, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45357 |
Action en éviction – Preuve du bail – L’occupant ne peut prouver la relation locative par de simples attestations administratives (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
02/01/2020 |
Rejet, Recevabilité, Preuve par écrit, Preuve du contrat de bail, Pluralité de défendeurs, Occupation sans droit ni titre, Expulsion, Connexité, Charge de la preuve, Bail commercial, Attestation administrative, Action en justice, Acte juridique |
| 45337 |
Compétence arbitrale : le comportement des parties en cours d’instance vaut extension de la convention d’arbitrage (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
24/09/2020 |
Sentence arbitrale, Renonciation, Rejet, Recours en annulation, Extension de la convention d'arbitrage, Droits de la défense, Devoir de révélation de l'arbitre, Consentement tacite, Comportement des parties, Compétence du tribunal arbitral, Clause compromissoire, Arbitrage institutionnel, Arbitrage commercial, Arbitrage |
| 45223 |
Appel en cause du débiteur principal : cet acte ne vaut pas reconnaissance de l’engagement de caution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
22/07/2020 |
Sûretés, Rejet, Reconnaissance de l'engagement, Preuve, Intervention forcée, Forgerie, Faux, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu, Appel en cause, Acte de cautionnement |
| 45221 |
Acceptation d’une facture : le cachet du service comptable, apprécié à la lumière des relations d’affaires antérieures, vaut reconnaissance de la créance (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
22/07/2020 |
Valeur probante, Usages commerciaux, Service comptable, Relations d'affaires antérieures, Rejet, Reconnaissance de dette, Preuve en matière commerciale, Pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond, Facture, Apposition de cachet, Acceptation de la facture |
| 45217 |
Appel en garantie : la mise en cause du débiteur principal par la caution ne vaut pas reconnaissance de la validité de l’acte de cautionnement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Appel en cause et intervention volontaire |
22/07/2020 |
Sûretés, Rejet, Reconnaissance de dette, Procédure civile, Preuve, Forgery, Faux incident, Expertise judiciaire, Cautionnement, Aveu implicite, Appel en garantie |
| 45193 |
Preuve commerciale : la simple apposition d’un cachet de réception sur une facture ne vaut pas acceptation (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
04/11/2020 |
Rejet, Preuve en matière commerciale, Force probante, Facture, Contrats commerciaux, Cachet de réception, Appréciation souveraine des juges du fond, Acceptation de la créance |
| 45179 |
Garantie à première demande : le caractère autonome de l’engagement du garant exclut les exceptions tirées du contrat principal (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
23/07/2020 |
Rejet, Référé, Preuve, Inopposabilité des exceptions, Garantie autonome, Garantie à première demande, Contrat de sous-traitance, Banque |
| 45151 |
Recouvrement fiscal : le privilège du créancier hypothécaire l’emporte sur celui du Trésor sur le prix de vente de l’immeuble (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Recouvrement des créances publiques |
07/10/2020 |
Vente aux enchères, Rejet, Recouvrement de créances publiques, Privilège du trésor, Ordre des créanciers, Hypothèque, Distribution du prix de vente, Créancier hypothécaire, Conflit de privilèges, Charge de la preuve, Biens meubles, Biens immeubles |
| 45137 |
Preuve de la vente d’un bien meuble : la charge de la preuve incombe à l’acquéreur en cas de contestation du vendeur (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
03/09/2020 |
Vente, Transfert de propriété, Rejet, Procès-verbal de police judiciaire, Preuve par tous moyens, Preuve, Contestation par le vendeur, Consentement, Charge de la preuve, Bien meuble, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 45121 |
La constatation de dissensions graves et persistantes entre associés suffit à caractériser le juste motif de dissolution judiciaire de la société (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Sociétés, Dissolution |
03/09/2020 |
Société à responsabilité limitée, Société, SARL, Rejet, Pouvoir souverain d'appréciation, Mésentente entre associés, Justes motifs, Dissolution judiciaire, Conflit entre associés, Affectio societatis |
| 45051 |
L’hypothèque consentie par le représentant légal sur le bien d’un mineur pour garantir la dette d’un tiers est frappée de nullité absolue (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Hypothèque |
17/09/2020 |
Tuteur, Sûreté réelle, Représentant légal, Prescription, Nullité absolue, Hypothèque, Garantie de la dette d'un tiers, Cassation, Bien d'un mineur, Action en Nullité, Acte préjudiciable, Acte de disposition, Absence de ratification |
| 45045 |
Vendeur professionnel et vices cachés : la présomption de connaissance du vice le constitue de mauvaise foi et écarte la prescription abrégée de l’action en garantie (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
28/10/2020 |
Vice caché, Vente, Vendeur professionnel, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription abrégée, Prescription, Mauvaise foi, Garantie des vices cachés, Dommages-intérêts, Action en garantie |
| 45043 |
Garantie des vices cachés : la mauvaise foi présumée du vendeur professionnel fait obstacle à la prescription de l’action (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Vente |
28/10/2020 |
Vente, Vendeur professionnel, Responsabilité du vendeur, Rejet, Présomption de mauvaise foi, Prescription de l'action, Garantie des vices cachés, Dahir des obligations et des contrats, Action en garantie |
| 45017 |
Contrat d’entreprise : Le paiement de travaux supplémentaires non prévus au devis peut être ordonné sur la base d’un rapport d’expertise (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Contrats commerciaux |
11/11/2020 |
Travaux supplémentaires, Remplacement d'expert, Rejet, Rapport d'expert, Preuve, Paiement du prix, Force probante, Expertise judiciaire, Devis, Contrat de construction, Contrat d'entreprise, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44901 |
Contrat de gérance libre : l’arrivée du terme n’est pas un cas de résiliation mais justifie une action en restitution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Gérance libre |
05/11/2020 |
Résiliation du contrat, Rejet, Principe dispositif, Objet de la demande, Location gérance, Licences de transport, Force obligatoire du contrat, Faute contractuelle, Contrat de gérance libre, Arrivée du terme, Action en restitution |
| 44843 |
Cautionnement : La solidarité se présume lorsque l’acte est commercial pour la caution (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
19/11/2020 |
Sûretés, Solidarité, Présomption de solidarité, Obligation du juge, Cautionnement, Cassation, Caractère commercial du cautionnement, Acte de commerce |
| 44795 |
L’ordonnance de paiement passée en force de chose jugée fait obstacle à une action ultérieure en nullité du titre de créance qui en est le fondement (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Autorité de la chose jugée |
26/11/2020 |
Validation de saisie, Titre de créance, Saisie arrêt, Rejet, Procédure civile, Irrecevabilité, Injonction de payer, Fin de non-recevoir, Billet à ordre, Autorité de la chose jugée, Action en Nullité |
| 44727 |
Offre de crédit conditionnelle – Le refus de la banque d’octroyer le prêt n’engage pas sa responsabilité si l’emprunteur ne prouve pas avoir satisfait aux conditions (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
22/07/2020 |
Responsabilité bancaire, Rejet, Refus d'octroi de crédit, Opérations de crédit, Offre de prêt, Faute de la banque, Conditions suspensives, Charge de la preuve, Banque et établissements de crédit, Accord de principe conditionnel |
| 44527 |
Responsabilité du banquier du fait de son préposé : la faute de l’employé ayant permis le détournement de chèques au préjudice d’un client engage l’établissement de crédit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Responsabilité |
09/12/2021 |
Responsabilité du fait d'autrui, Responsabilité du banquier, Rejet, Obligation de vigilance, Faute du préposé, Encaissement frauduleux, Détournement, Chèque, Bordereau de versement, Banque et établissements de crédit |
| 44481 |
Promesse de vente : les actes du vendeur manifestant sa volonté de poursuivre le contrat emportent renonciation au bénéfice de la clause résolutoire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Promesse de vente |
28/10/2021 |
Volonté des parties, Vente immobilière, vente en l'état futur d'achèvement (VEFA), Renonciation, Rejet, Promesse de vente, Poursuite du contrat, Pacte commissoire exprès, Interprétation du contrat, Défaut de paiement, Condition résolutoire, Clause résolutoire, Appréciation souveraine des juges du fond |
| 44413 |
Relevé de compte bancaire : le juge ne peut écarter sa force probante sans caractériser les vices l’affectant (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Preuve en matière bancaire |
01/07/2021 |
Vice de motivation, Relevé de compte, Preuve en matière bancaire, Motivation des décisions, Force probante, Compte courant, Charge de la preuve, Cassation, Carte bancaire, Banque |
| 44406 |
Contrat de bail – Le bail à durée indéterminée est un acte juridique dont la preuve ne peut être rapportée que par écrit (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Preuve de l'Obligation |
01/07/2021 |
Rejet, Preuve par écrit, Preuve, Occupation sans droit ni titre, Exclusion de la preuve testimoniale, Exception d'incompétence, Durée indéterminée, Contrat de bail, Compétence matérielle, Action en expulsion, Acte juridique |
| 44215 |
Crédit à la consommation : Le délai de grâce ne peut être d’une durée indéterminée et doit respecter la limite légale de deux ans (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit |
09/06/2021 |
Suspension des obligations de paiement, Protection du consommateur, Perte d'emploi, Limite de deux ans, Durée du délai de grâce, Délai de grâce, Crédit à la consommation, Condition incertaine, Cassation |
| 44223 |
Acquiescement en appel – L’appelant qui limite sa contestation aux seuls dommages-intérêts ne peut critiquer la condamnation au principal devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/06/2021 |
Rejet, Recouvrement de créance, Pourvoi en cassation, Portée de l'appel, Motivation des moyens, Irrecevabilité, Effet dévolutif, Dommages-intérêts, Crédit bancaire, Condamnation principale, Appel, Acquiescement partiel |
| 44231 |
Bail commercial : la destruction des locaux par le nouvel acquéreur de l’immeuble n’éteint pas la relation locative (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
24/06/2021 |
Transfert du bail, Responsabilité du bailleur, Rejet, Indemnité d'éviction, Fonds de commerce, Expertise judiciaire, Droit au bail, Destruction des locaux, Cour de renvoi, Cessation d'activité, Bail commercial, Autorité de l'arrêt de cassation, Appréciation souveraine des juges du fond, Acquéreur de l'immeuble |
| 43887 |
Bail commercial : Le non-paiement des charges locatives, mises contractuellement à la charge du preneur, constitue un manquement à une obligation essentielle justifiant la résiliation du bail (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Obligations du Preneur |
11/03/2021 |
Taxe d'édilité, Résiliation du bail, Obligations du preneur, Manquement à une obligation essentielle, Eviction, Clause du contrat, Charges locatives, Cassation, Bail commercial |
| 43916 |
Bail commercial : le changement d’activité sans l’accord du bailleur constitue une inexécution contractuelle justifiant l’éviction sans indemnité (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Bail |
25/02/2021 |
Résiliation du bail, Rejet, Procès-verbal de constat, Pouvoir souverain d'appréciation, Obligation du preneur, Moyen nouveau, Irrecevabilité, Inexécution contractuelle, Indemnité d'éviction, Force probante, Eviction, Destination des lieux, Changement d'activité, Bail commercial, Absence d'indemnité d'éviction |
| 43939 |
Cautionnement bancaire : le rapport d’expertise n’est pas vicié par le défaut de production des barèmes d’intérêts par la banque (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Surêtés, Cautionnement |
18/02/2021 |
Taux d'intérêt, Sûretés, Rejet, Rapport d'expert, Preuve de la dette, Force probante, Extinction de l'obligation principale, Expertise judiciaire, Contrat de prêt, Charge de la preuve, Cautionnement, Banque |
| 43954 |
Marché de travaux : L’accord du maître d’ouvrage sur des travaux supplémentaires peut se déduire d’un faisceau d’indices (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Administratif, Marchés Publics |
25/03/2021 |
Travaux supplémentaires, Rejet, Preuve, Pouvoirs de l'architecte, Marché public, Marché de travaux, Force probante, Faisceau d'indices, Consentement du maître d'ouvrage, Avenant, Acceptation implicite |
| 43984 |
Extension de la liquidation judiciaire au dirigeant ayant utilisé les actifs sociaux au profit d’une autre société dans laquelle il avait un intérêt (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Entreprises en difficulté, Dirigeants |
11/02/2021 |
Utilisation des biens sociaux, Sanction personnelle, Responsabilité du dirigeant, Procédure collective, Liquidation judiciaire, Intérêt social, Faute de gestion, Extension de la procédure de liquidation, Entreprises en difficulté, Dirigeant social, Confusion de patrimoines |
| 44001 |
Contrat de sous-traitance : la force probante de l’écrit prime sur la liberté de la preuve commerciale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Preuve en matière commerciale |
14/10/2021 |
Rejet, Preuve par témoins, Preuve littérale, Preuve en matière commerciale, Location de matériel, Liberté de la preuve, Force obligatoire du contrat, Contrat de sous-traitance, Contrat commercial, Clause contractuelle |
| 43886 |
Vente – Garantie des vices cachés. La mauvaise foi du vendeur professionnel, caractérisée par une réparation inadéquate visant à dissimuler un vice, fait obstacle à l’application de la prescription (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
06/01/2021 |
Vente, Vendeur professionnel, Réparation inadéquate, Prescription, Mauvaise foi, Manœuvres frauduleuses, Garantie des vices cachés, Dissimulation, Contrat de vente, Cassation, Action en garantie |
| 43751 |
La garantie à première demande : un engagement autonome du garant distinct du cautionnement et indépendant du contrat de base (Cass. com. 2022) |
Cour de cassation |
Rabat |
Banque et établissements de crédit, Garantie Autonome |
06/01/2022 |
Responsabilité du garant, Rejet, Intérêts moratoires, Inopposabilité des exceptions, Garantie à première demande, Exécution de l'engagement, Engagement autonome, Dommages-intérêts, Distinction, Contrat de base, Clause compromissoire, Cautionnement, Arbitrage |
