Mot clé
احالة على نفس المحكمة
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
15621
CCass,02/01/1996,23
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Responsabilité civile
02/01/1996
Relation contractuelle
,
Négligence
,
Faute
,
Application de la responsabilité contractuelle
16754
Mise en état en appel : L’omission de notifier l’ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur justifie la cassation (Cass. civ. 2000)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Actes et formalités
26/10/2000
هيئة اخرى
,
Clôture de l'instruction
,
Conseiller rapporteur
,
Droits de la défense
,
Fixation de la date de délibéré
,
Formalité substantielle
,
Omission de notification
,
Ordonnance de dessaisissement du conseiller rapporteur
,
Procédure devant la Cour d’appel
,
Cassation et annulation
,
Renvoi
,
إجراء جوهري
,
احالة على نفس المحكمة
,
تبليغ قرار التخلي
,
خرق القواعد الجوهرية للمسطرة
,
قرار التخلي
,
مستشار مقرر
,
نقض وابطال
,
Violation des règles de procédure
,
Absence de preuve de la notification
16888
Acquisition par un étranger : L’autorisation de l’État, une condition cumulative dont l’absence suffit à justifier le rejet de la demande (Cass. civ. 2003)
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Foncier
24/06/2003
محكمة الإحالة
,
Autorisation de l'État
,
Conditions cumulatives de l'acquisition
,
Défaut de production de l'autorisation administrative
,
Insuffisance de la possession
,
Juridiction de renvoi
,
Moyen inopérant
,
Point de droit jugé par l'arrêt de cassation
,
Acte d'Algésiras
,
Propriété immobilière
,
التقيد بنقطة قانونية
,
تملك الأجنبي للعقار
,
خرق قواعد التملك
,
شراء صحيح
,
شروط تملك الأجنبي
,
شهادة اللفيف
,
عقد الجزيرة الخضراء
,
إذن من الدولة المغربية
,
Acquisition par un étranger
21137
Preuve par Lafif : la connaissance de la vente par simple notoriété ou voisinage est insuffisante (Cass. civ. 1988)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Preuve de l'Obligation
15/11/1988
نقض لعدم التعليل
,
Fondement de la connaissance des témoins
,
Immeuble non-immatriculé
,
Insuffisance de la preuve par notoriété publique
,
Pouvoir d'appréciation du juge du fond
,
Preuve de la vente par perception auditive
,
Preuve par lafif
,
Vente immobilière
,
إتمام بيع عقار
,
Échange de consentements
,
إثبات البيع بالسمع
,
سلطة تقديرية لقضاة الموضوع
,
شهادة لفيفية
,
عقار غير محفظ
,
فقه مالكي
,
مخالطة ومجاورة
,
مدركات السمع
,
مستند شهود اللفيف
,
إيجاب وقبول
,
Cassation pour défaut de base légale
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