Mot clé
Suspension du contrat
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Mots clés
34452
Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
suspension provisoire
21/02/2023
توقف عقد الشغل
,
إغلاق بسبب جائحة كورونا
,
Suspension du contrat de travail
,
Rupture unilatérale par l'employeur
,
Reprise d'activité
,
Rappel au travail
,
Omission de rappeler le salarié
,
Obligation de l’employeur
,
Licenciement abusif
,
Indemnités pour licenciement abusif
,
Force majeure
,
État d'urgence sanitaire
,
Covid-19
32784
Licenciement pour absence après congé maladie : la Cour de cassation exclut le licenciement abusif (Cass.soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Absence pour maladie
31/01/2023
حجية التقارير الطبية
,
Expertise médicale contradictoire
,
Force probante des documents officiels
,
Licenciement pour abandon de poste
,
Notification légale
,
Obligation de coopération du salarié
,
Respect des procédures disciplinaires
,
Rupture abusive du contrat de travail
,
Validité des motifs de licenciement
,
Contre-examen médical
,
إثبات حالة العجز الصحي
,
إنذار بالرجوع إلى العمل
,
الإجراءات القانونية للفصل
,
الإخلال بالتزامات العقد
,
التزام الموظف بالتعاون
,
التوقف غير المبرر عن العمل
,
الفحص الطبي المضاد
,
تعليل القرار القضائي.
,
إشهار عقد الشغل
,
Charge de la preuve
29278
Force majeure : l’impact de la pandémie de COVID-19 sur les contrats de travail (Cour d’appel Casablanca 2022)
Cour d'appel
Casablanca
Travail
,
Rupture du contrat de travail
04/01/2022
قانون الشغل
,
Dommages et intérêts
,
Droit du travail
,
Événement imprévisible et irrésistible
,
Exécution du contrat
,
Faute contractuelle
,
Force majeure
,
Indemnisation
,
Licenciement abusif
,
Obligation de moyens
,
Pandémie de COVID-19
,
Préjudice
,
Résiliation du contrat
,
Responsabilité contractuelle
,
Contrat de travail
,
Rupture de contrat
,
التزام ببذل العناية
,
القوة القاهرة
,
المسؤولية التعاقدية
,
تعليق العقد
,
تعويض عن الضرر
,
تنفيذ العقد
,
جائحة كوفيد-19
,
حدث لا يمكن التنبؤ به أو مقاومته
,
سبب أجنبي
,
عقد الشغل
,
فسخ العقد
,
فصل تعسفي
,
Suspension du contrat
,
Cause étrangère
15486
Salarié étranger et visa de travail : La nature du contrat est indépendante de la durée du visa, dont l’obtention relève de la seule obligation de l’employeur (Cass. soc. 2018)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
Obligations de l'employeur
16/10/2018
مخالفة المشغل
,
Contrat à durée determinée
,
Contrat à durée indéterminée
,
Contrat de travail du salarié étranger
,
Expiration du visa
,
Manquement de l'employeur
,
Nature du contrat de travail
,
Obligation de l'employeur d'obtenir le visa de travail
,
Règle d'ordre public
,
Rupture du contrat de travail
,
Continuité de la relation de travail
,
Visa de travail
,
التزام المشغل بالحصول على رخصة
,
تأشيرة على عقد الشغل
,
تشغيل أجراء أجانب
,
حالات حصرية لعقد العمل محدد المدة
,
رخصة تشغيل أجير أجنبي
,
عقد شغل أجير أجنبي
,
عقد شغل غير محدد المدة
,
عقد عمل محدد المدة
,
قاعدة آمرة
,
إنهاء عقد العمل دون تعويض
,
Autorisation de travail
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