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Sortie de l'indivision

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
44408	Autorité de la chose jugée : L’arrêt irrévocable fixant les parts des indivisaires dans un fonds de commerce fait obstacle à la contestation ultérieure d’un mandat (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	01/07/2021	Rejet, Partage des fruits, Mandat, Indivision, Fonds de commerce, Décision de justice irrévocable, Contestation de la validité d'un acte, Cession de parts, Autorité de la chose jugée
44237	Donation de fonds de commerce : La prise de possession effective par le donataire valide l’acte, l’inscription au registre du commerce n’étant qu’une formalité de publicité (Cass. com. 2021)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Fonds de commerce	24/06/2021	Validité, Rejet, Registre du commerce, Prise de possession, Preuve, Possession effective, Inscription, Formalité de publicité, Fonds de commerce, Donation
43471	Cession de parts sociales dans une SARL : La notification du projet de cession à un tiers doit respecter le formalisme légal, la simple connaissance de l’acte par les associés étant inopérante	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	16/07/2025	Tiers, Société à responsabilité limitée (SARL), Opposabilité, Notification, Formalisme, Cession de parts sociales, Associés, Agrément
43344	Action en partage judiciaire : Le caractère personnel du registre du commerce n’empêche pas la vente séparée de plusieurs fonds de commerce distincts qu’il englobe	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Voies de recours	13/03/2025	Vente aux enchères publiques, Sortie d'indivision, Registre du commerce, Prix d'ouverture, Partage par liquidation, Partage judiciaire, Licitation, Indivision, Fonds de commerce, Expertise judiciaire
43340	Force probante des déclarations fiscales : l’associé ne peut contester par la voie du faux les documents comptables conformes à ses propres déclarations	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Sociétés, Associés	26/03/2025	Reddition de comptes, Preuve, Partenariat commercial, Lien de connexité, Inscription de faux, Indivision, Force probante, Expertise comptable, Demande reconventionnelle, Déclaration fiscale
52725	La qualité de copropriétaire indivis du preneur ne fait pas obstacle à son expulsion consécutive à la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Baux, Résiliation du bail	17/07/2014	Résiliation du bail, Qualité de copropriétaire, Preneur, Indivision, Expulsion, Droit réel, Droit personnel, Distinction des droits, Défaut de paiement des loyers, Cassation, Bail commercial
32769	Indivision – Le partage prime sur l’action en reddition des comptes (C.A.C Marrakech 2024)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Indivision	13/06/2024	دعوى المحاسبة, حكم غيابي, حق الخروج من الشياع, تقسيم الأصول التجارية, بيع بالمزاد العلني, الممتلكات المشتركة, الشياع, التبليغ القانوني, Vente aux enchères publiques, Reddition de comptes, Notification régulière, Jugement par défaut, Indivision successorale, Droit de sortie de l’indivision, Division des biens, Actifs commerciaux
17014	Indivision – Le partage en jouissance ne peut être ordonné par le juge en l’absence d’accord de tous les coïndivisaires (Cass. civ. 2005)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Contrat	06/04/2005	Sortie de l'indivision, Pouvoirs du juge, Partage en jouissance, Partage définitif, Partage, Indivision, Demande nouvelle en appel, Consentement des coïndivisaires, Cassation, Biens et droits réels

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