Mot clé
Répartition des responsabilités

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53221	Transport de marchandises – Dommage à la livraison – Obligation pour le juge de rechercher les responsabilités respectives du fournisseur, du transporteur et du destinataire (Cass. com. 2016)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	12/05/2016	Transport de marchandises, Responsabilité du transporteur, Responsabilité du fournisseur, Répartition des responsabilités, Préposé, Faute du destinataire, Dommage à la livraison, Défaut de base légale, Contrat de transport, Contrat de fourniture, Cassation
22399	Construction non conforme aux plans autorisés – Responsabilité solidaire du maître d’œuvre et du constructeur confirmée par la Cour de cassation (Cour de Cassation 2018)	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	26/06/2018	نطاق مسؤوليته, مهندس معماري, Travaux de construction, Responsabilité, Plans d'architecture, Permis de construire, Permis d'habiter, Maître d'oeuvre, Contrôle de conformité, Construction non conforme aux plans autorisés, Construction, Architecte
16899	Autorité de la chose jugée au pénal : le juge civil n’est pas lié par la répartition des responsabilités fixée par le juge répressif (Cass. civ. 2003)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Autorité de la chose jugée	11/09/2003	Responsabilité civile, Répartition de la responsabilité, Procédure civile, Pouvoir d'appréciation du juge, Faits constants, Chose jugée au pénal sur le civil, Cassation, Autorité de la chose jugée, Action civile, Accident de la circulation

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