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Recours en annulation pour excès de pouvoir

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
16825	Recours en annulation pour excès de pouvoir : Irrecevabilité d’un tel recours contre un arrêt de la Cour suprême (Cass. civ. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	02/10/2001	عدم قبول الطلب, طعن في قرارات المجلس الأعلى, طرق الطعن الاستثنائية, صيغة تفيد الحصر, دفع بعدم القبول, تفسير ضيق, تجاوز القضاة لسلطاتهم, Voies de recours contre les arrêts de la Cour suprême, Rejet pour irrecevabilité, Recours en annulation pour excès de pouvoir, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Énumération limitative des voies de recours, Cour suprême
18624	Recours pour excès de pouvoir : irrecevabilité de l’action dirigée contre un acte subséquent et non contre l’acte initial faisant grief (Cass. adm. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	12/07/2001	مرسوم وزاري, Dahir du 2 Mars 1973, Décision administrative initiale, Identification de l'acte faisant grief, Irrecevabilité, Mutation d'un bien du domaine privé de l'État, Recours mal dirigé, Recours pour excès de pouvoir, Acte faisant grief, Récupération des terres agricoles, شطط في استعمال السلطة, طلب إلغاء, ظهير 2 مارس 1973 المتعلق باسترجاع الأراضي الفلاحية, عدم قبول الطلب, قرار إداري, قرار وزاري مشترك, تفويت ملك من أملاك الدولة الخاصة, Acte administratif subséquent
19715	CCass,7/02/1985	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	07/02/1985	Vocation agricole, Transfert à l'état, Point de départ du délai, Notification, Délai pour agir, Connaissance, Conditions
20062	CCass,18/01/1996,29	Cour de cassation	Rabat	Civil, Responsabilité civile	18/01/1996	Trouble de voisinage, Préjudice, Ouverture d'un bain public, Excès de pouvoir (Non)
20178	CAA,Rabat,28/3/2007	Cour d'appel administrative		Administratif, Recours pour excès de pouvoir	28/03/2007	Sursis à exécution, Irrecevabilité, Avis d'imposition, Action en annulation déposée à l'encontre d'une décision administrative, Absence d'identité de décision
20472	CCass,12/07/2006,591	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	12/07/2006	Recours en indemnité, Recours en annulation, Cumul
21021	Excès de pouvoir – Annulation d’un arrêté ministériel transférant la propriété d’un terrain appartenant à des étrangers à l’État en l’absence de preuve de sa vocation agricole (Cass. Adm. 1995)	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	09/11/1995	Violation du principe de légalité par l’administration, Annulation de la décision administrative pour excès de pouvoir, Caractère agricole ou non du terrain, Conditions d’application du dahir du 2 mars 1973, Confirmation du droit des requérants sur le bien litigieux, Constatation de l’illégalité du transfert de propriété, Domaine public et biens de l’État, Droit administratif, Droit de propriété, Erreur manifeste d’appréciation, Expropriation et transfert de propriété, Illégalité d’un acte administratif contraire aux exigences légales, Absence de valeur probante des documents invoqués par l’État, Incompétence de l’administration pour qualifier un bien sans preuve suffisante, Insuffisance des documents produits par l’administration, Interprétation stricte des conditions de transfert de propriété, Non-respect des conditions du dahir du 2 mars 1973, Pouvoir discrétionnaire de l’administration et ses limites, Primauté du titre foncier et des actes de vente antérieurs, Principe de sécurité juridique et de protection du droit de propriété, Qualification juridique du bien immobilier, Recours pour excès de pouvoir, Transfert forcé de propriété au profit de l’État, Violation des conditions légales du transfert, Violation des droits des propriétaires privés, Inopposabilité des documents administratifs dépourvus de caractère officiel, Absence de preuve du caractère agricole du terrain

Mot clé Recours en annulation pour excès de pouvoir

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Recours en annulation pour excès de pouvoir