Mot clé
Primes d'assurance impayées
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Mots clés
34671
Validité du contrat d’assurance non signé : liberté probatoire en matière commerciale (CA. com. Casablanca, 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
26/09/2022
Validité du contrat
,
Résiliation du contrat d'assurance
,
Principe de non-cumul des indemnisations
,
Primes d'assurance impayées
,
Preuve du contrat d'assurance
,
Obligation de paiement
,
Liberté de la preuve en matière commerciale
,
Intérêts moratoires
,
Indemnisation du préjudice
,
Exception d'irrégularité formelle
,
Défaut de signature
,
Déclaration d'accident du travail
,
Contrat d'assurance
,
Charge de la preuve
,
Absence de préjudice
31146
Agent général d’assurances : résiliation du contrat et condamnation pour non-paiement de primes (Cour d’appel de Casablanca, 2023)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
06/01/2020
وكيل التأمين العام
,
فسخ عقد الوكالة
,
طلب عكسي
,
شركة التأمين
,
خبرة محاسبية
,
تعويضات
,
تسديد أقساط التأمين
,
أقساط التأمين غير المسددة
,
Reversement des primes d'assurance
,
Résiliation du contrat d'agence
,
Primes d'assurance impayées
,
Expertise comptable
,
Dommages-intérêts
,
Demande reconventionnelle
,
Compagnie d'assurances
,
Agent général d'assurances
30918
Droit des assurances : Manquement à la consignation de la provision pour expertise (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2020)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Contrat d'assurance
06/01/2020
مبالغ غير مستحقة
,
طلب مضاد
,
شركة التأمين
,
خبرة حسابية
,
تماطل في الأداء
,
بوليصات التأمين
,
الطعن بالزور
,
إخلال بالالتزامات
,
Reversement des primes d'assurance
,
Provision d'expertise
,
Provision
,
Primes d'assurance impayées
,
Présentation des documents comptables et financiers
,
Expertise comptable
,
Exception d'irrecevabilité
,
Compagnie d'assurances
32716
Exigibilité immédiate des primes d’assurance : rejet de l’exception tirée du défaut de mise en demeure (C.A.C Casablanca 2012)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Assurance
,
Prime d'assurance
04/06/2012
الإنذار بالأداء
,
أقساط التأمين
,
Recours en appel
,
Obligation de paiement des primes d’assurance
,
Mise en demeure préalable
,
Conditions de recevabilité
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