Mot clé
Président du Conseil municipal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
19084	CCass,25/06/2008,536	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Recours, Président du Conseil municipal, Excès de pouvoir, Abus de pouvoir
19224	CCass,20/02/2008,122	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	20/02/2008	Non assimilable à une vente de carburants, Nettoyage de véhicules, Acte administratif
20890	CCass, 2/05/1988,1249/88	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	02/05/1988	Jugement, Copie conforme à l'original, Compétence exclusive du Greffe, Compétence du président du conseil municipal (Non)