Mot clé
Président du Conseil municipal

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
15943	Action en justice d’une commune : L’autorisation d’ester en justice donnée au président du conseil doit être spéciale et expresse (Cass. pén. 2002)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Pénale, Action civile	23/10/2002	مقرر بالموافقة, Constitution de partie civile, Défaut de qualité pour agir, Délibération spéciale, Désistement d'action, Habilitation par le conseil, Irrecevabilité, Président du Conseil municipal, Qualité pour agir, Commune, Représentation en justice des personnes morales, تخلي عن الدعوى, تمثيل الجماعة لدى المحاكم, تنظيم جماعي, دعوى مدنية تابعة, رفض الطلب, شخص معنوي, صفة التقاضي, مطالب بالحق المدني, انعدام الصفة, Autorisation d’ester en justice
19084	CCass,25/06/2008,536	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	25/06/2008	Recours, Président du Conseil municipal, Excès de pouvoir, Abus de pouvoir
19224	CCass,20/02/2008,122	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Acte Administratif	20/02/2008	Non assimilable à une vente de carburants, Nettoyage de véhicules, Acte administratif
20890	CCass, 2/05/1988,1249/88	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Décisions	02/05/1988	Jugement, Copie conforme à l'original, Compétence exclusive du Greffe, Compétence du président du conseil municipal (Non)