Mot clé
Nullité de la donation
Ref
Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
33324
Action paulienne : Nullité de la donation qui porte atteinte aux droits des créanciers du donateur (Cass. sps. 2013)
Cour de cassation
Rabat
Civil
,
Action paulienne
26/03/2013
كفالة شخصية
,
ضمانة رهينة
,
ضمان حقوق الدائنين
,
دعوى بوليان (دعوى بطلان الهبة بسبب تدليس حقوق الدائنين)
,
حقوق مشاعة
,
الهبة
,
Nullité de donation
,
Garantie hypothécaire
,
Garantie générale des créanciers
,
Droits indivis
,
Donation de droits indivis
,
Donation au profit de l'épouse
,
Donation
,
Cautionnement personnel
,
Action paulienne
31720
Intérêt collectif des créanciers et nullité des actes frauduleux en période suspecte (Tribunal de commerce de Tanger 2024)
Tribunal de commerce
Tanger
Entreprises en difficulté
,
Période suspecte
09/10/2024
حماية الدائنين
,
تاريخ التوقف عن الدفع
,
بطلان مطلق
,
التصفية القضائية
,
Protection des créanciers
,
Période suspecte
,
Nullité de la donation
,
intérêt collectif des créanciers
,
Fraude des créanciers
29020
Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
02/01/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
Donation
,
Insolvabilité du débiteur
,
Nullité de la donation
,
Plan de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Renonciation a l'exception de discussion
,
إعسار
,
التجريد
,
الدائن
,
الصدقة
,
Cautionnement
,
الضمان العام
,
المحافظة على الأملاك العقارية
,
المدين الأصلي
,
الهبة
,
تصرفات مدينه الضارة
,
سارية المفعول
,
فساد التعليل
,
قانون الالتزامات والعقود
,
مخطط الاستمرارية
,
مدونة الحقوق العينية
,
الكفيل
,
Action paulienne
29017
Nullité d’une donation pour cause de fraude des droits des créanciers (Cour d’appel Rabat 2022)
Cour d'appel
Rabat
Civil
,
Action paulienne
20/07/2022
هبة
,
Contrat de caution personnelle et solidaire
,
Garantie générale des créanciers
,
Inopposabilité de la donation
,
Radiation de l'inscription au registre foncier
,
إضعاف الضمان
,
التشطيب من الرسم العقاري
,
Bien grevés de dettes
,
الحكم المطعون فيه
,
باطلة
,
تهريب أموال
,
دائنين
,
ضمان عام
,
عقد كفالة
,
مدونة الحقوق العينية
,
الفصل 1241 من ق ل ع
,
Action paulienne
28971
C.A, 20/02/2024,206
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
20/02/2024
Procédure de redressement judiciaire
,
Plan de continuation
,
Nullité de la donation
,
Action paulienne
28948
C.A, 20/02/2024, 207
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
20/02/2024
Procédure de redressement judiciaire
,
Prénotation
,
Plan de continuation
,
Nullité de la donation
,
Action paulienne
28940
C.A, 11/07/2024, 845
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
11/07/2024
Réduction de la garantie des créanciers
,
Nullité de la donation
,
Action paulienne
28936
C.A, 04/04/2024, 427
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
04/04/2024
Prénotation
,
Nullité de la donation
,
Gage commun des créanciers
,
Action paulienne
28922
C.A, 04/04/2024, 424
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
04/04/2024
Nullité du contrat de donation
,
Exception d'irrecevabilité
,
Action paulienne
28918
C.A, 04/04/2024, 423
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
04/04/2024
Réduction de la garantie des créanciers
,
Nullité du contrat de donation
,
Exception d'irrecevabilité pour absence de prénotation
,
Action paulienne
15596
Validité d’une donation immobilière : nécessité impérative de l’évacuation effective du logement par le donateur
Cour de cassation
Rabat
Droits réels - Foncier - Immobilier
,
Foncier
19/04/2016
Prise de possession effective
,
Nullité de la donation
,
Nullité
,
Maintien du donateur au domicile
,
Maintien de la possession en faveur du donataire
,
Évacuation du logement donné
,
Enquête judiciaire
,
Donation immobilière
,
Donation
,
Contrat de donation (Sadaqa)
,
Confirmation après renvoi de cassation
,
Conditions de validité
,
Appréciation souveraine des témoignages
Plus de publications