Mot clé
Motivation défaillante
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Mots clés
35381
Nullité de la signification judiciaire : absence de mention de la qualité du réceptionnaire dans le certificat de remise (Cass. adm. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Notification
23/02/2023
وثيقة التبليغ
,
Cassation
,
Certificat de remise
,
Contrôle de légalité
,
Forclusion de l'appel
,
Notification
,
Nullité de la notification
,
Preuve de la notification
,
Vice de forme
,
إسم المتسلم
,
إنتفاء الجهالة
,
المحكمة الإدارية
,
بطلان التبليغ
,
Bilan des mentions obligatoires
,
تبليغ معيب
,
تعليل فاسد
,
خرق المقتضيات
,
شروط التبليغ
,
شهادة التسليم
,
عدم قبول الاستئناف
,
فوات أجل الطعن
,
قواعد المسطرة المدنية
,
محكمة الاستئناف
,
محكمة النقض
,
مقتضيات قانونية
,
نقض القرار
,
تحديد علاقته بالطرف المبلغ إليه
,
Absence de qualité du réceptionnaire
15541
Action en empiètement sur un bien immatriculé : Seul un ingénieur géomètre topographe est qualifié pour réaliser l’expertise de délimitation (Cass. civ. 2016)
Cour de cassation
Rabat
Procédure Civile
,
Expertises et enquêtes
12/04/2016
هدم
,
Défaut de base légale
,
Délimitation des fonds
,
Expertise judiciaire
,
Ingénieur géomètre topographe
,
Motivation défaillante
,
Preuve de l'empiètement
,
Propriété immatriculée
,
Cassation
,
Qualification de l'expert
,
تعليل فاسد
,
خبرة قضائية
,
دعوى الاستحقاق
,
رسم عقاري
,
مسائل فنية
,
مهندس مساح
,
نقض القرار
,
انعدام التعليل
,
Action en empiètement
17833
Agent Judiciaire du Royaume : le droit d’appel procède de sa qualité de partie et non d’un mandat spécial (Cass. adm. 2001)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Contentieux Administratif
18/07/2001
وكيل قضائي للمملكة
,
Appel
,
Cassation pour défaut de base légale
,
Droit propre d'exercer les voies de recours
,
Etablissement public
,
Intérêt à agir
,
Mise en cause obligatoire
,
Motivation défaillante
,
Partie à l'instance
,
Agent judiciaire du Royaume
,
Protection des deniers publics
,
تكليف خاص
,
حماية المال العام
,
صفة ومصلحة
,
طرف في الخصومة
,
طعن بالاستئناف
,
فساد التعليل
,
مؤسسة عمومية
,
نقض وإبطال
,
Qualité à agir
,
Absence de mandat spécial
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