Mot clé
Ministère du travail

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18084	CCass,23/09/2009,1006	Cour de cassation	Rabat	Travail, Salariés étrangers	23/09/2009	عقد الشغل, تشغيل أجير أجنبي دون تأشيرة السلطة الإدارية, Salarié étranger, Nullité du contrat, Ministère du travail, Contrat de travail, Absence de visa
19005	CCASS, 06/04/2005, 366	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	06/04/2005	Visa du ministère de l'emploi, Salarié étranger, Renouvellement, Contrat à durée determinée, Condition de validité
19040	CCASS, 22/10/2008, 974	Cour de cassation	Rabat	Travail, Formation du contrat de travail	22/10/2008	Visa, Salarié étranger, Nullité, Ministère du travail
20458	CCass,08/11/2000,643/2000	Cour de cassation	Rabat	Travail, Nullité du contrat de travail	08/11/2000	Travailleur étranger, Nullité du contrat, Ministère du travail, Contrat de travail, Absence de visa, Absence d'indemnités de rupture
20777	Conflit collectif du travail et licenciement : l’accord de licenciement conclu avec un syndicat n’est opposable au salarié qu’en présence d’une convention collective de travail le prévoyant (Cass. soc. 1991)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	02/11/1991	نزاع جماعي في الشغل, Conflit individuel du travail, Convention collective de travail, Erreur matérielle dans un jugement, Licenciement abusif, Licenciement collectif, Opposabilité de l’accord au salarié, Pouvoir d’appréciation souverain des juges du fond, Preuve de la faute grave, Procédure de conciliation et d’arbitrage, Protocole d'accord, Conflit collectif du travail, Représentation syndicale, اتفاقية جماعية للشغل, اختصاص القضاء العادي, بروتوكول اتفاق, تمثيلية نقابية, خطأ جسيم, خطأ مادي, سلطة تقديرية للقاضي, طرد تعسفي, فصل الأجراء, مسطرة المصالحة والتحكيم, Requalification du litige, Compétence des juridictions de droit commun

Mot clé Ministère du travail

Mot clé
Ministère du travail