Mot clé
Mainlevée de saisie conservatoire

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
34301	Saisie conservatoire et établissement bancaire : la présomption de solvabilité justifie la mainlevée (Cour Suprême 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	17/01/2007	مؤسسة بنكية, رفع اليد عن الحجز التحفظي, انتفاء خطر الإعسار, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Défaut de motivation, Absence de risque d'insolvabilité
34269	Irrecevabilité de la saisie conservatoire à l’encontre d’un établissement bancaire : application de la présomption de solvabilité (CA. com. Marrakech 2008)	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	18/12/2008	مؤسسة بنكية, قرينة اليسر, رفع الحجز التحفظي, Titre foncier, Saisie conservatoire, Présomption de solvabilité, Mainlevée de saisie conservatoire, Etablissement bancaire, Absence de risque d'insolvabilité, Absence de fondement juridique de la saisie
17536	Difficulté d’exécution : Portée d’une ordonnance de référé exécutoire sur minute et compétence du Premier Président (Cass. com. 2001)	Cour de cassation	Rabat	Exécution des décisions, Difficultés d'exécution	14/11/2001	نفاذ معجل, Difficulté d'exécution, Exécution de plein droit, Exécution sur minute, Mainlevée de saisie conservatoire, Ordonnance de référé, Poursuite des mesures d'exécution, Compétence du Premier Président de la cour d'appel, أمر استعجالي, تنفيذ بقوة القانون, حجز تحفظي, رفع الحجز, شهادة بعدم الاستئناف, صعوبة في التنفيذ, مواصلة إجراءات التنفيذ, اختصاص نوعي, Certificat de non-appel
19405	Levée de la saisie conservatoire pour absence de créance apparente dans une action en reddition de comptes (Cass. com. 2007)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	05/09/2007	Saisie conservatoire, Rejet de la requête, Reddition de comptes, motivation de la décision, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie conservatoire, Levée de saisie, Jugement définitif, Force de la chose jugée, Fondement de la saisie, Examen des pièces, Condamnation aux dépens, Apparence de créance, Absence de créance

Mot clé Mainlevée de saisie conservatoire

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