Mot clé
Logement de fonction

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
18945	CCass,11/02/2009,174	Cour de cassation	Rabat	Administratif, Recours pour excès de pouvoir	11/02/2009	Refus de paiement, Refus d'évacuation, Pension de retraite, Excès de pouvoir, Domicile de fonction, Annulation
19822	CA,Casablanca,12/12/1997,4139	Cour d'appel	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	12/12/1997	Révocation, Rétention, Logement de fonction, Défaut de réglement des indemnité de rupture
19920	TPI,Casablanca,23/04/1987,3748	Tribunal de première instance	Casablanca	Travail, Rupture du contrat de travail	23/04/1987	Occupant sans droit ni titre, Logement de fonction, Extinction du contrat de travail, Expulsion, Compétence du juge des référés
20090	TPI, Casablanca, 14/05/1992, 163/92	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Référé	14/05/1992	Logement de fonction, Incompétence matérielle du juge des référés, Droit de rétention (Oui), Absence d'indemnisation du salarié
20604	CA,16/07/1985,1402	Cour d'appel	Rabat	Administratif, Fonction publique	16/07/1985	Réintégration, Logement de fonction, Licenciement, Fonctionnaire, Effets, Compétence du juge des référés, Annulation