| 19920 |
TPI,Casablanca,23/04/1987,3748 |
Tribunal de première instance, Casablanca |
Travail, Rupture du contrat de travail |
23/04/1987 |
En application de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1948, le travailleur est tenu de restituer à l'employeur le logement de fonction mis à sa disposition dès l'expiration du contrat de travail quelqu'en soient les motifs.
Le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre. En application de l'article 4 de l'arrêté du 23 octobre 1948, le travailleur est tenu de restituer à l'employeur le logement de fonction mis à sa disposition dès l'expiration du contrat de travail quelqu'en soient les motifs.
Le juge des référés est compétent pour ordonner son expulsion comme occupant sans droit ni titre. |
