Mot clé
Interprétation stricte de la loi

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
38005	Voies de recours contre une sentence internationale : Inapplicabilité du recours en rétractation prévu par l’ancien droit de l’arbitrage interne (Trib. com. Casablanca 2015)	Tribunal de commerce	Casablanca	Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale	29/12/2015	قانون المسطرة المدنية قبل التعديل, غرامة لفائدة الخزينة العامة, عدم قبول الطعن, طعن بإعادة النظر, طبيعة الطعن غير العادية, حكم تحكيمي دولي, تحكيم داخلي, تحكيم تجاري دولي, Voie de recours extraordinaire, Sentence arbitrale internationale, Rétractation, Recours en rétractation, Irrecevabilité du recours, Interprétation stricte de la loi, Distinction entre arbitrage interne et arbitrage international, Arbitrage commercial international
37704	Compétence exclusive du président du tribunal de commerce : constitue un excès de pouvoir l’octroi de l’exequatur par le juge social, même en matière de contentieux du travail (Cass. civ. 2023)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Exequatur	07/02/2023	لا اجتهاد مع وجود النص, تذييل مقرر تحكيمي, تجاوز السلطة, اختصاص نوعي, اختصاص حصري لرئيس المحكمة التجارية, إحالة في إطار الفصل 382, إبطال الأمر بالتذييل, Procédure de l'article 382 du code de procédure civile, Office du juge, Interprétation stricte de la loi, Incompétence du président du tribunal social, Exequatur de la sentence arbitrale, Excès de pouvoir, Compétence exclusive du président du tribunal de commerce, Compétence d'attribution, Annulation de l'ordonnance d'exequatur
33198	Exclusion du délai de grâce judiciaire en matière de contrats de crédit à usage professionnel (Cass. civ. 2024)	Cour de cassation	Rabat	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	23/01/2024	مهلة قضائية للأداء, عقد قرض لأغراض مهنية, حماية المستهلك, Protection du consommateur, Personne morale, Interprétation stricte de la loi, Délai de grâce judiciaire, Contrat de crédit à titre professionnel, Consommateur, Besoins non professionnels, Activité professionnelle
21120	Nature de la décision du conservateur : Le refus de morceler une réquisition d’immatriculation ne s’analyse pas en un refus d’immatriculer au sens de l’article 96 du dahir sur l’immatriculation foncière (Cass. adm. 1997)	Cour de cassation	Rabat	Droits réels - Foncier - Immobilier, Immatriculation foncière	09/10/1997	قرار المحافظ, Compétence administrative, Compétence du juge ordinaire, Compétence juridictionnelle, Conservateur, Conservateur de la Propriété Foncière, Décisions, Exception de la compétence ordinaire, Immatriculation foncière, Interprétation stricte de la loi, Morcellement d'une réquisition d'immatriculation, Nature juridique de la décision du conservateur, Principe de la compétence administrative, Annulation du jugement d'incompétence, Recours pour excès de pouvoir, Renvoi devant la juridiction administrative, Réquisition d'immatriculation, اختصاص المحكمة الادارية, اختصاص نوعي, ارجاع الملف الى المحكمة المختصة, الطعن في قرار المحافظ, الغاء حكم وتصدي, تجزئة مطلب التحفيظ, دعوى الالغاء, سلطة ادارية, قاعدة عامة واستثناء, Refus de morcellement, Acte administratif

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