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Ref Titre Juridiction Ville Thème Date Mots clés
36891 Sentence arbitrale internationale et Convention de New York : Confirmation de l’exequatur face à des moyens relevant d’un examen au fond (CA. com. Casablanca 2023) Cour d'appel de commerce Casablanca Arbitrage, Exequatur 06/02/2023 نظام عام وطني, Arbitrage international, Code de commerce maritime, Confirmation de l'ordonnance d'exequatur, Contrôle du juge de l’exequatur, Convention de new York, Défaut de qualité à agir, Exequatur, GAFTA, Moyens de fond, Office du juge, Ordre public international, Ordre public procédural, Révision au fond interdite, Affréteur, Sentence arbitrale étrangère, تحكيم دولي, رقابة قاضي الصيغة التنفيذية, سبب الدعوى, صفة, صيغة تنفيذية, غافتا, قانون التجارة البحرية, مراجعة موضوع النزاع, مستأجرة للسفينة, مصلحة, مقرر تحكيمي دولي, نظام عام دولي, اتفاقية نيويورك, Absence de cause
19804 CCass,11/3/1985,256 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 11/03/1985 Transports maritimes, Tempête, Responsabilité du transporteur, Pertes ou avaries, Force majeure, Exonération
20122 CCass,15/05/1985,1194 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 15/05/1985 Transport maritime, Responsabilité du transporteur, Délivrance de la marchandise au destinataire
20790 CA,Casablanca,23/04/1985,976 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 23/04/1985 تحكيم, Loi applicable, Litige, Lieu d'établissement principal du fréteur (Oui), Connaissempent, Compétence juridictionnelle internationale, Arbitrage
20844 CCass,17/02/1987,312/94 Cour de cassation Rabat Commercial, Maritime 17/02/1987 Responsabilité, Régie d'aconage, fréteur, Dommages causés à la marchandise, Commerce maritime
20933 CA,Casablanca,04/02/1986,218 Cour d'appel Casablanca Commercial, Maritime 04/02/1986 Qualité pour actionner le fréteur (Oui), Dommages causés à la marchandise, Défaut d'action du destinataire, Commerce maritime, Chargeur
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