| 20790 |
CA,Casablanca,23/04/1985,976 |
Cour d'appel, Casablanca |
Commercial, Maritime |
23/04/1985 |
La compétence en matière des litiges résultant des connaissements appartient aux juridictions et à la loi du pays où le fréteur a son établissement principal, sauf si le connaissement en dispose autrement.
Convenir à recourir à l’arbitrage dans un autre pays, ne signifie pas, qu’à défaut de son aboutissement, de faire échec à la compétence des juridictions dudit pays et à l’application de sa loi. La compétence en matière des litiges résultant des connaissements appartient aux juridictions et à la loi du pays où le fréteur a son établissement principal, sauf si le connaissement en dispose autrement.
Convenir à recourir à l’arbitrage dans un autre pays, ne signifie pas, qu’à défaut de son aboutissement, de faire échec à la compétence des juridictions dudit pays et à l’application de sa loi.
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