Mot clé
Extraits de compte bancaire

Saisi d'un appel contre un jugement ayant condamné un débiteur au paiement de factures de prestations de services, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés bancaires comme preuve de l'extinction d'une créance. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande en paiement, se fondant sur les factures et une expertise comptable.

L'appelant soulevait un vice de procédure tiré de l'irrégularité de sa convocation, ainsi que l'extinction de la dette par paiement. La cour écarte le moyen procédural, jugeant régulière la notification dont la réception a été refusée par un préposé du destinataire.

Sur le fond, elle retient que la production par le débiteur de relevés de compte attestant d'un virement au profit du créancier pour le montant exact de la créance constitue une preuve libératoire. La cour rappelle, au visa de l'article 492 du code de commerce, la force probante des extraits de compte bancaire en matière commerciale, et qu'il appartient à celui qui les conteste de rapporter la preuve de leur inexactitude.

L'obligation de paiement étant ainsi démontrée comme éteinte, la cour infirme le jugement entrepris et rejette la demande initiale.

En matière de saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce précise les conditions de preuve de la créance justifiant une telle mesure conservatoire. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande d'un créancier au motif que les extraits de compte bancaire produits ne suffisaient pas à caractériser la créance certaine exigée par le code de procédure civile.

L'appelant soutenait que, pour une mesure conservatoire, la preuve d'une créance n'exigeait pas un caractère incontestable mais seulement une apparence de bien-fondé, et que les relevés de compte bancaire constituaient un commencement de preuve suffisant à cet effet. La cour retient que la saisie-arrêt, initiée comme une mesure conservatoire, peut être ordonnée sur la base d'une simple apparence de créance.

Elle juge qu'un extrait de compte, présumé régulièrement tenu par un établissement bancaire, possède une force probante suffisante pour fonder une telle saisie, dès lors qu'il ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse de la part du débiteur. La cour ajoute que la qualité de caution solidaire autorise le créancier à poursuivre la saisie des biens de la caution, nonobstant l'existence d'autres garanties réelles consenties par le débiteur principal.

En conséquence, la cour infirme l'ordonnance de première instance et, statuant à nouveau, fait droit à la demande de saisie-arrêt.

Saisi d'un appel formé par des cautions solidaires contre un jugement les condamnant au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce examine la force probante des extraits de compte bancaire et le point de départ des intérêts légaux. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur lesdits extraits.

Les appelants contestaient la régularité formelle de ces documents et alléguaient des paiements partiels non comptabilisés, tandis que le créancier sollicitait par appel incident que les intérêts courent à compter de la date de clôture du compte. La cour écarte le moyen principal en retenant que les relevés bancaires, conformes aux exigences de l'article 492 du code de commerce, constituent une preuve suffisante de la créance.

Faute pour les cautions de rapporter la preuve des paiements allégués, leur contestation est jugée non fondée. Sur l'appel incident, la cour rappelle que les intérêts légaux ont une nature indemnitaire et ne courent qu'à compter de la demande en justice, qui constitue le fait générateur du préjudice lié au retard de paiement, en l'absence de disposition légale contraire.

Le jugement entrepris est en conséquence confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance ayant déclaré irrecevable une demande de mainlevée d'une saisie-arrêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la charge de la preuve de l'extinction de la créance cause de la mesure. Le tribunal de commerce avait rejeté la demande du débiteur au motif que le lien entre une ancienne mainlevée d'hypothèque et les relevés de compte fondant la saisie n'était pas établi.

L'appelant soutenait au contraire que la mainlevée, portant sur le même prêt que celui visé par les relevés de compte, prouvait le paiement intégral et privait la créance de son caractère certain. La cour écarte cette argumentation en retenant qu'il appartient au débiteur saisi de prouver que les relevés de compte postérieurs, fondant la mesure d'exécution, se rapportent aux mêmes échéances que celles couvertes par la mainlevée ancienne.

En l'absence d'une telle démonstration et face à la contestation du paiement par le créancier, la preuve de l'extinction de la dette n'est pas rapportée. L'ordonnance entreprise est en conséquence confirmée.

Saisie d'un recours formé par une caution solidaire contre un jugement la condamnant au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte bancaire et le cumul des intérêts. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur les pièces produites.

L'appelant soulevait l'irrégularité des extraits de compte au regard des dispositions du code de commerce et l'absence de réponse à sa demande d'expertise comptable. Faisant droit à cette demande, la cour ordonne une expertise dont les conclusions, non contestées par les parties, établissent un montant de créance inférieur à celui initialement réclamé.

Elle retient que le moyen tiré de l'irrégularité des pièces comptables est devenu sans objet du fait de l'expertise. La cour écarte en outre le moyen relatif au cumul des intérêts, rappelant qu'au visa de l'article 495 du code de commerce, les intérêts légaux courent de plein droit au profit de la banque et se distinguent des intérêts de retard conventionnels.

Le jugement est donc réformé sur le quantum de la condamnation et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde débiteur, l'appelant soulevait l'irrégularité de l'acte introductif d'instance pour défaut de mention du représentant légal de la banque, ainsi que l'absence de force probante des relevés de compte. Le tribunal de commerce avait condamné le débiteur au paiement de l'intégralité de la somme réclamée.

La cour d'appel de commerce écarte le moyen de forme, jugeant que l'omission n'a causé aucun grief au débiteur au sens de l'article 49 du code de procédure civile. Sur le fond, la cour rappelle que les extraits de compte bancaire font foi jusqu'à preuve du contraire.

Elle retient que le paiement partiel effectué par le débiteur en cours de procédure, s'il justifie une réduction du montant de la condamnation, constitue une reconnaissance implicite de la créance. Faute pour l'appelant de rapporter la preuve d'un accord transactionnel formalisé sur le solde, la créance demeure exigible.

Le jugement est par conséquent confirmé dans son principe mais réformé sur le quantum de la condamnation.

La cour d'appel de commerce rappelle la force probante des extraits de compte bancaire dans le cadre d'une action en recouvrement dirigée contre les héritiers d'une débitrice. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande de l'établissement de crédit irrecevable, se fondant sur une première expertise dont les conclusions étaient contestées.

Saisie de l'appel, la cour ordonne une nouvelle expertise qui confirme le montant de la créance, puis retient, au visa de l'article 492 du code de commerce, que les relevés de compte extraits des livres de commerce de la banque, tenus de manière régulière, constituent un moyen de preuve et font foi jusqu'à preuve du contraire. Il incombait dès lors aux héritiers, en application de l'article 400 du code des obligations et des contrats, de rapporter la preuve de l'extinction de l'obligation.

Faute pour eux de le faire, la créance est jugée fondée en son principe et en son montant. La cour confirme cependant l'irrecevabilité de la demande d'intervention forcée de la compagnie d'assurance, les intimés n'ayant pas formé d'appel incident sur ce chef.

Le jugement est par conséquent infirmé sur le recouvrement de la créance principale et confirmé sur le rejet de la mise en cause de l'assureur, les héritiers étant condamnés au paiement dans la limite de leurs parts successorales.

Saisi d'un appel contestant la compétence du tribunal de commerce au profit d'une juridiction civile en vertu d'une clause contractuelle, la cour d'appel de commerce était également amenée à se prononcer sur la preuve d'une créance bancaire. Le tribunal de commerce s'était déclaré compétent et avait condamné le débiteur et ses cautions au paiement du solde d'un prêt.

L'appelant soutenait que la clause attributive de juridiction devait prévaloir sur les règles de compétence légale et contestait, sur le fond, la réalité du versement des fonds. La cour écarte le moyen tiré de l'incompétence en retenant que les dispositions de l'article 5 de la loi instituant les juridictions de commerce, qui attribuent compétence à ces dernières pour les litiges entre sociétés commerciales, sont impératives et ne peuvent être écartées par une convention des parties.

Concernant la dette, la cour rappelle que les extraits de compte bancaire bénéficient d'une force probante en application de la loi sur les établissements de crédit. Il appartient dès lors au débiteur qui les conteste de rapporter la preuve contraire, ce qui n'a pas été fait en l'occurrence.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur et sa caution solidaire au paiement du solde d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte produits par l'établissement bancaire. Le tribunal de commerce avait accueilli la demande en paiement en se fondant sur ces documents.

L'appelant contestait la régularité desdits extraits, arguant de leur non-conformité aux circulaires de Bank Al-Maghrib faute de détailler le calcul des intérêts et commissions, et sollicitait une expertise comptable. La cour écarte ce moyen après avoir constaté que les pièces versées au débat contenaient l'ensemble des mentions requises.

Elle retient que les extraits de compte bénéficient d'une force probante et qu'il appartient à celui qui les conteste d'apporter la preuve contraire, une simple contestation générale et non étayée étant insuffisante pour justifier une mesure d'instruction. La cour rappelle en outre que la cessation d'activité ou les difficultés financières du débiteur ne sauraient constituer une cause d'exonération de son obligation de paiement.

Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement ordonnant la vente forcée d'un fonds de commerce donné en nantissement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la nullité de la décision pour vice de procédure avant de statuer au fond par voie d'évocation. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande du créancier nanti en ordonnant la vente aux enchères du fonds.

L'appelant soulevait la nullité du jugement pour défaut de convocation suite à une réouverture des débats, ainsi que l'existence d'une contestation sérieuse sur le montant de la créance et d'une novation par rééchelonnement de la dette. La cour constate la violation des droits de la défense, le débiteur n'ayant pas été avisé de la réouverture des débats, et prononce en conséquence la nullité du jugement.

Statuant par voie d'évocation, elle retient cependant que la contestation portant sur le seul quantum de la créance ne constitue pas un obstacle à la réalisation du nantissement, dès lors que cette sûreté est par nature indivisible et garantit l'intégralité de la dette. La cour relève en outre que la créance est suffisamment établie par les extraits de compte bancaire et que la preuve d'une novation n'est pas rapportée.

Dès lors, la cour, après avoir annulé le jugement, statue à nouveau et ordonne la vente globale du fonds de commerce.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte bancaire. Le tribunal de commerce avait condamné solidairement un débiteur et sa caution au paiement d'une somme, tout en omettant de prendre en considération un second extrait de compte produit par l'établissement bancaire créancier.

L'appelant soutenait que le premier juge ne pouvait écarter sans motivation l'une des deux pièces justificatives de la créance. La cour relève que le tribunal, après avoir retenu la créance issue d'un premier relevé, n'a fourni aucun motif pour écarter le second.

Elle retient, au visa de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi n° 103.12, que l'extrait de compte bancaire constitue un moyen de preuve qui, en l'absence de contestation, doit être pris en compte dans son intégralité. Le jugement est par conséquent confirmé mais réformé sur le quantum de la condamnation, qui est porté au montant total de la créance justifiée par l'ensemble des pièces produites.

La cour d'appel de commerce rappelle la force probante des extraits de compte bancaire en matière commerciale. Le tribunal de commerce avait condamné une société au paiement du solde débiteur de son compte courant. L'appelante contestait la créance, soutenant que l'extrait de compte était un document unilatéral et qu'il résultait d'une confusion opérée par l'établissement bancaire entre le compte social et un compte personnel de son gérant. La cour écarte ce moyen en relevant que les demandes de clôture de compte et de mainlevée d'hypothèque produites par la débitrice concernaient un prêt et un compte personnels au gérant, étrangers au compte courant de la société. La cour rappelle ensuite, au visa de l'article 492 du code de commerce et de l'article 156 de la loi 103.12, que l'extrait de compte émis par un établissement de crédit constitue un moyen de preuve dont la force probante ne peut être renversée que par la preuve contraire. Dès lors, faute pour l'appelante de rapporter la preuve d'un apurement de sa dette ou de la confusion des comptes alléguée, la créance est tenue pour établie. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte bancaire et sur l'office du juge en cas d'insuffisance des mentions légales. Le tribunal de commerce avait déclaré la demande en paiement irrecevable, faute pour l'établissement bancaire de produire un relevé de compte comportant l'ensemble des mentions obligatoires. L'appelant soutenait que les documents produits suffisaient à établir la créance, soulevant la question de savoir si l'absence de la date de la dernière opération au crédit sur un extrait de compte entraînait nécessairement le rejet de la demande. La cour retient que si l'extrait de compte ne mentionne pas la date de la dernière opération au crédit, nécessaire à la vérification du délai de clôture prévu à l'article 503 du code de commerce, il appartient au juge d'ordonner une expertise comptable. Elle considère en effet que les écritures bancaires, présumées régulières, permettent à un expert de reconstituer l'historique du compte et de déterminer la date de clôture légale ainsi que le solde débiteur exigible. Ayant ordonné une telle mesure d'instruction, laquelle a confirmé la créance en son principe et son montant, la cour fait droit à la demande de l'établissement bancaire. Par conséquent, la cour infirme le jugement entrepris et, statuant à nouveau, condamne le débiteur au paiement du solde certifié par l'expert, majoré des intérêts légaux.

Saisi d'un appel contre un jugement ayant partiellement fait droit à une demande en paiement d'un solde débiteur de compte, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte bancaire et sur le régime des pénalités applicables aux crédits à la consommation. Le tribunal de commerce avait limité la condamnation à une fraction de la créance réclamée, écartant une partie du principal et les pénalités contractuelles. L'établissement bancaire appelant soutenait que les extraits de compte faisaient pleine foi du montant total de sa créance et que les clauses pénales et intérêts de retard conventionnels devaient être appliqués. La cour retient que les extraits de compte, en vertu de l'article 492 du code de commerce, ont une force probante à laquelle le débiteur ne peut s'opposer qu'en rapportant la preuve d'une erreur, ce qui n'était pas le cas. En revanche, elle écarte le moyen relatif aux pénalités en requalifiant les prêts de crédits à la consommation soumis à la loi sur la protection du consommateur. Dès lors, la cour juge que les stipulations contractuelles relatives aux pénalités et aux intérêts de retard sont inapplicables et leur substitue le taux de pénalité maximal de 4 % prévu par l'article 104 de ladite loi, qui déroge au droit commun des contrats. En conséquence, la cour d'appel de commerce réforme le jugement, condamne le débiteur au paiement de l'intégralité du solde principal réclamé, mais assorti du seul intérêt de retard au taux plafonné par le droit de la consommation.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur au paiement du solde d'un contrat de prêt, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte bancaire et sur la prescription de l'action en recouvrement. L'appelant contestait sa dette en soulevant la prescription quinquennale, en alléguant l'extinction de l'obligation par des paiements effectués par son ancien employeur et en contestant la fiabilité des décomptes produits, sollicitant à ce titre une expertise comptable. La cour écarte le moyen tiré de la prescription, relevant que l'action a été introduite moins de cinq ans après l'interruption des paiements, conformément à l'article 5 du code de commerce. Elle retient ensuite, au visa de l'article 492 du même code et de la loi n° 103-12, que les extraits de compte établis par un établissement de crédit font foi en justice et constituent un moyen de preuve, sauf à la partie qui les conteste d'apporter la preuve contraire. Faute pour le débiteur de produire le moindre justificatif de ses allégations de paiement, sa contestation est jugée générale, abstraite et inopérante. La demande d'expertise est par conséquent rejetée, la cour rappelant qu'une telle mesure d'instruction n'est pas un droit absolu pour les parties. Le jugement entrepris est donc confirmé.

La cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte bancaire et sur les conditions d'exonération du débiteur pour force majeure. Le tribunal de commerce avait partiellement fait droit à la demande en paiement d'un établissement bancaire, en écartant une fraction de la créance jugée non fondée. Les débiteurs opposaient en appel un cas de force majeure tiré de l'incendie de leur local, tandis que le créancier sollicitait le paiement de l'intégralité de sa créance. La cour écarte le moyen tiré de la force majeure, retenant que la charge de la preuve pèse sur le débiteur et qu'en l'absence de tout élément probant, la simple allégation d'un incendie est insuffisante. Elle retient ensuite, au visa de l'article 492 du code de commerce, que les extraits de compte bancaire font foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'était pas rapportée par les débiteurs. Le jugement est par conséquent réformé en ce qu'il a réduit le montant de la créance et confirmé pour le surplus.

Saisi d'un appel contre un jugement de condamnation au paiement d'un solde débiteur, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des relevés de compte bancaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur les documents produits. L'appelant contestait la décision en soulevant, d'une part, une irrégularité formelle de l'acte introductif d'instance et, d'autre part, l'absence de justification des montants réclamés, sollicitant à ce titre une expertise comptable. La cour écarte le moyen tiré de l'irrégularité formelle, rappelant qu'en application de l'article 49 du code de procédure civile, nulle nullité ne peut être prononcée sans la démonstration d'un grief, preuve que l'appelant n'a pas rapportée. Sur le fond, la cour retient que la créance est suffisamment établie par les contrats de prêt, les relevés de compte détaillés et le tableau d'amortissement versés aux débats. Elle souligne qu'au visa de l'article 492 du code de commerce, les extraits de compte bancaire font foi en matière commerciale, et qu'il incombe au débiteur qui les conteste d'apporter la preuve contraire. Faute pour le débiteur d'avoir produit le moindre élément de preuve infirmant les documents bancaires, sa demande d'expertise est jugée non pertinente. Le jugement entrepris est par conséquent confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant un débiteur principal et ses cautions au paiement d'un solde de compte courant, le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire. Les appelants contestaient le montant de la créance, arguant de l'irrégularité des relevés de compte et sollicitant une expertise comptable. La cour d'appel de commerce rappelle d'abord la force probante des extraits de compte bancaire régulièrement tenus, en application de l'article 492 du code de commerce, et précise qu'il appartient à celui qui les conteste d'en rapporter la preuve contraire. La cour retient surtout que le débiteur principal avait, par un protocole d'accord postérieur, expressément reconnu le montant de sa dette. Dès lors, cette reconnaissance rend inopérante toute contestation ultérieure du solde et prive de pertinence la demande d'expertise. Après avoir déclaré l'appel de la société débitrice irrecevable comme tardif, la cour ne se prononce au fond que sur l'appel des cautions, qu'elle rejette. Le jugement entrepris est en conséquence confirmé.

Saisi d'un appel contre un jugement condamnant une débitrice au paiement du solde d'un compte courant, la cour d'appel de commerce se prononce sur la force probante des extraits de compte bancaire et les conséquences du défaut de provisionnement d'une expertise judiciaire. Le tribunal de commerce avait fait droit à la demande de l'établissement bancaire en se fondant sur un protocole d'accord et les relevés de compte produits. L'appelante contestait l'existence de la créance en invoquant des incohérences dans les écritures comptables et sollicitait une expertise. La cour, après avoir ordonné cette mesure d'instruction, constate que l'appelante n'a pas consigné les frais d'expertise mis à sa charge. En application de l'article 56 du code de procédure civile, elle écarte la mesure d'instruction et statue sur la base des pièces produites. La cour retient qu'en l'absence de rapport d'expertise susceptible de les contredire, les extraits de compte produits par la banque conservent leur pleine force probante en vertu de l'article 492 du code de commerce. Faute pour la débitrice d'avoir mené à son terme la preuve contraire, la créance est jugée établie, le protocole d'accord valant en outre reconnaissance de dette. Le jugement est confirmé en toutes ses dispositions.

Saisi d'un appel contre une ordonnance de référé autorisant la réalisation d'un nantissement sur du matériel d'équipement, la cour d'appel de commerce examine la force probante des extraits de compte bancaire et le régime juridique applicable à la sûreté. Le juge de première instance avait fait droit à la demande du créancier gagiste en l'autorisant à procéder à la vente aux enchères des biens nantis. L'appelant contestait la régularité formelle des extraits de compte et soutenait la péremption de l'inscription du nantissement faute de renouvellement. La cour retient que les extraits de compte bénéficient d'une présomption de régularité en vertu des articles 492 du code de commerce et 156 de la loi 103.12, et qu'il appartient au débiteur de rapporter la preuve contraire par une contestation précise et non par des critiques d'ordre général. Elle relève ensuite que l'appelant a commis une erreur de droit en invoquant les dispositions relatives au gage sur certains produits et matières, alors que le nantissement d'outillage et de matériel d'équipement est soumis à un régime distinct qui n'impose pas le renouvellement de l'inscription pour sa validité. L'ordonnance entreprise est par conséquent confirmée.