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Exception de discussion
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Mots clés
29020
Validité d’une donation par un débiteur en état d’insolvabilité et renonciation à la faculté de discussion (Cour d’appel Casablanca 2024)
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
02/01/2024
مسطرة التسوية القضائية
,
Donation
,
Insolvabilité du débiteur
,
Nullité de la donation
,
Plan de continuation
,
Redressement judiciaire
,
Renonciation a l'exception de discussion
,
إعسار
,
التجريد
,
الدائن
,
الصدقة
,
Cautionnement
,
الضمان العام
,
المحافظة على الأملاك العقارية
,
المدين الأصلي
,
الهبة
,
تصرفات مدينه الضارة
,
سارية المفعول
,
فساد التعليل
,
قانون الالتزامات والعقود
,
مخطط الاستمرارية
,
مدونة الحقوق العينية
,
الكفيل
,
Action paulienne
29006
C.A, 02/01/2024,15
Cour d'appel
Casablanca
Civil
,
Action paulienne
02/01/2024
Réduction des garanties des créanciers
,
Preuve de l'insolvabilité
,
Donation invalide
,
Cessation de paiement
,
Caution solidaire
,
Action paulienne
,
Actes préjudiciables
19837
CAC,Casablanca,27/06/2006,3598
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Surêtés
,
Cautionnement
27/06/2006
Validité du cumul
,
Solidarité
,
Intérêts de droits
,
Exception de discussion
,
Dommage-intérêts
19947
CA,Casablanca,30/05/1997,2004
Cour d'appel
Casablanca
Surêtés
,
Cautionnement
30/05/1997
Solidarité
,
Renonciation
,
Bénéfice de discussion
20381
CCass,24/01/2001,204
Cour de cassation
Rabat
Surêtés
,
Cautionnement
24/01/2001
Renonciation à l'exception de discussion du débiteur principal
,
Cautionnement
20708
CA, Casablanca, 29/11/2005, 4402
Cour d'appel
Casablanca
Surêtés
,
Cautionnement
29/11/2005
Solidarité
,
Exception de discussion
,
Effets
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