Mot clé
État d'urgence sanitaire
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Titre
Juridiction
Ville
Thème
Date
Mots clés
37497
Conciliation préalable en arbitrage : la matérialité des échanges prime sur le formalisme procédural (Cass. com. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
27/10/2022
مقرر تحكيمي
,
Clause de conciliation préalable
,
Contrôle limité du juge de l'annulation
,
Délai d'arbitrage
,
Dépassement de mission
,
Droits de la défense
,
État d'urgence sanitaire
,
Excès de pouvoir
,
Exécution forcée d'un pacte
,
Force obligatoire de l'acte de mission
,
Mise en demeure
,
Pacte d'actionnaires
,
Recours en annulation de sentence arbitrale
,
Rejet d'une mesure d'instruction
,
Annulation de sentence arbitrale (non)
,
Rejet du pourvoi
,
Suspension du délai
,
أجل التحكيم
,
اتفاق المساهمين
,
تجاوز المهمة المسندة
,
توقف أجل التحكيم
,
حالة الطوارئ الصحية
,
خرق حقوق الدفاع
,
رفض الطلب
,
طعن بالبطلان
,
طلب الاستماع للشهود
,
عقد المهمة
,
مسطرة الحل الودي
,
Sentence arbitrale
,
Acte de mission
36985
Acte de mission et office de l’arbitre : l’inobservation des formes prévues à l’acte de mission justifie le rejet d’une mesure d’instruction (CA. com. Casablanca 2021)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Voies de recours contre la sentence arbitrale
01/04/2021
وقف أجل التحكيم
,
Caractère limitatif des cas d'annulation
,
Clause de règlement amiable
,
Délai d'arbitrage
,
Exécution forcée d'une promesse de cession
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Mission de l'arbitre
,
Pacte d'actionnaires
,
Recours en annulation d'une sentence arbitrale
,
Rejet d'une demande d'audition de témoins
,
Rejet du recours
,
Respect de la procédure d'arbitrage convenue
,
Application d'une formule contractuelle de calcul du prix
,
Suspension du délai pour état d'urgence sanitaire
,
أمر بتنفيذ الحكم التحكيمي
,
إجراءات التحقيق
,
اتفاق مساهمين
,
تقييد بالمهمة المسندة
,
تنفيذ جبري لالتزام
,
حالة الطوارئ الصحية
,
حكم تحكيمي
,
رفض دعوى البطلان
,
طعن بالبطلان
,
مسطرة الحل الودي
,
أجل التحكيم
,
Acte de mission
36923
Exequatur d’une sentence arbitrale : L’inobservation du délai de dépôt est sans incidence sur la validité de la sentence et ne peut justifier un refus d’exequatur (CA. com. Casablanca 2022)
Cour d'appel de commerce
Casablanca
Arbitrage
,
Exequatur
21/04/2022
غياب جزاء قانوني
,
طعن بالبطلان
,
رقابة محكمة الاستئناف على أمر الرفض
,
حالة الطوارئ الصحية
,
تذييل حكم تحكيمي بالصيغة التنفيذية
,
إيداع أصل الحكم التحكيمي
,
أسباب بطلان حكم تحكيمي
,
أجل إيداع الحكم التحكيمي
,
Inobservation du délai de dépôt
,
Infirmation de l'ordonnance de refus
,
Formalité non prescrite à peine de nullité
,
Exequatur de la sentence arbitrale
,
Dépôt de la sentence arbitrale au greffe
,
Contrôle du juge du refus d'exequatur
,
Causes limitatives de nullité de la sentence
,
Absence de sanction légale
34452
Suspension du contrat de travail (Covid-19) : L’obligation de rappel du salarié incombe à l’employeur lors de la reprise d’activité (Cass. soc. 2023)
Cour de cassation
Rabat
Travail
,
suspension provisoire
21/02/2023
توقف عقد الشغل
,
إغلاق بسبب جائحة كورونا
,
Suspension du contrat de travail
,
Rupture unilatérale par l'employeur
,
Reprise d'activité
,
Rappel au travail
,
Omission de rappeler le salarié
,
Obligation de l’employeur
,
Licenciement abusif
,
Indemnités pour licenciement abusif
,
Force majeure
,
État d'urgence sanitaire
,
Covid-19
22514
État d’urgence sanitaire : L’obligation de publication au Bulletin Officiel limitée aux actes législatifs et réglementaires formels (Cass. adm. 2022)
Cour de cassation
Rabat
Administratif
,
Recours pour excès de pouvoir
21/07/2022
نشر القواعد القانونية
,
Bulletin officiel
,
État d'urgence sanitaire
,
Excès de pouvoir
,
Mesures de restriction
,
Obligation de publication
,
Principe de légalité
,
Publication des décisions
,
Sanctions pénales
,
Sécurité juridique
,
Base légale
,
الجريدة الرسمية
,
تدابير متخذة
,
تدخل فوري وعاجل
,
حالة الطوارئ الصحية
,
طبيعة تشريعية
,
طبيعة تنظيمية
,
قرار ضمني بالرفض
,
مبدأ لا يعذر أحد بجهل القانون
,
مسؤولية جنائية
,
الشطط في استعمال السلطة
,
Acte administratif
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