Mot clé
Enrôlement du dossier

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
21624	C.A, 13/11/2019, 6807	Cour d'appel	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	13/11/2019	Procédure civile, Désignation du magistrat, Compétence du président du tribunal (Oui), Changement du magistrat sans décision du président (Non), Annulation du jugement (Oui)
19104	CCass,30/06/2004,801	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	30/06/2004	Violation des droits de la défense, Expertise, Enrôlement du dossier, Cassation, Absence de convocation des parties
21043	Appel des décisions de redressement et liquidation judiciaires : Nécessité d’une requête formelle malgré la déclaration au greffe (CA. com. Casablanca 2001)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire	28/09/2001	مقال الاستئناف, Déchéance commerciale, Déclaration au greffe, Difficultés des entreprises, Irrecevabilité, Liquidation judiciaire, Moyens d'appel, Non-respect des formalités, Procédure d'appel, Redressement judiciaire, Rejet, Conditions de forme, Requête d'appel, تسوية قضائية, تصريح لدى كتابة الضبط, تصفية قضائية, سقوط الأهلية التجارية, شروط شكلية, صعوبة المقاولات, طعن بالاستئناف, عدم القبول, قانون المسطرة المدنية, مدونة التجارة, أوجه الاستئناف, Appel