| Ref | Titre | Juridiction | Thème | Date | Résumé |
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| 21624 | C.A, 13/11/2019, 6807 | Cour d'appel, Casablanca | Procédure Civile, Décisions | 13/11/2019 | Attendu que l’article 31 du code de procédure civile énonce « immédiatement après l’enregistrement de la requête le Président du tribunal désigne le magistrat qui sera chargé de l’affaire ». Que la procédure suivie en matière de désignation du magistrat lors de l’enrôlement du dossier est la même que lorsqu’il s’agit de procéder à son changement. Attendu que l’article 31 du code de procédure civile énonce « immédiatement après l’enregistrement de la requête le Président du tribunal désigne le magistrat qui sera chargé de l’affaire ». Que la procédure suivie en matière de désignation du magistrat lors de l’enrôlement du dossier est la même que lorsqu’il s’agit de procéder à son changement. Qu’il résulte des pièces du dossier que M ….., a été désigné par le président du tribunal, magistrat chargé de l’affaire tel que cela résulte de l’ordonnance rendue par le président le ….. Attendu que le dossier ne comporte pas d’ordonnance de changement de ce magistrat par M. …., de sorte que la décision rendue a violé les dispositions de l’article 31 susvisé et qu’il convient d’annuler la décision de première instance et de renvoyer le dossier au même tribunal pour qu’il y soit statué à nouveau conformément à la loi.
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| 19104 | CCass,30/06/2004,801 | Cour de cassation, Rabat | Procédure Civile, Expertises et enquêtes | 30/06/2004 | Viole les droits de la défense et doit être cassée, la décision qui ordonne le renvoi du dossier à l'expert sans convoquer les parties puis fixe le dossier à nouveau après expertise sans les convoquer ou se référer à la preuve de leur convocation. Viole les droits de la défense et doit être cassée, la décision qui ordonne le renvoi du dossier à l'expert sans convoquer les parties puis fixe le dossier à nouveau après expertise sans les convoquer ou se référer à la preuve de leur convocation. |
| 21043 | Appel des décisions de redressement et liquidation judiciaires : Nécessité d’une requête formelle malgré la déclaration au greffe (CA. com. Casablanca 2001) | Cour d'appel de commerce, Casablanca | Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire | 28/09/2001 | Est irrecevable l’appel interjeté par simple déclaration au greffe, sans dépôt d’une requête précisant les moyens d’appel, en matière de déchéance commerciale, de redressement ou de liquidation judiciaire. Est irrecevable l’appel interjeté par simple déclaration au greffe, sans dépôt d’une requête précisant les moyens d’appel, en matière de déchéance commerciale, de redressement ou de liquidation judiciaire. |