| 45347 |
Force obligatoire du contrat : l’indemnité compensatrice est limitée à la durée maximale expressément prévue par les parties (Cass. com. 2020) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Effets de l'Obligation |
04/11/2020 |
Terme extinctif, Rejet, Obligations, Loi des parties, Interprétation du contrat, Indemnité compensatrice, Force obligatoire du contrat, Durée de l'obligation, Contrat, Clause claire et précise |
| 44222 |
Chèque prescrit : l’action en paiement fondée exclusivement sur le titre est soumise à la prescription cambiaire (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Commercial, Chèque |
17/06/2021 |
Rejet, Qualification de l'action, Prescription de l'action cambiaire, Prescription, Créance fondamentale, Chèque sans provision, Chèque, Action en paiement, Action cambiaire |
| 44223 |
Acquiescement en appel – L’appelant qui limite sa contestation aux seuls dommages-intérêts ne peut critiquer la condamnation au principal devant la Cour de cassation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Voies de recours |
17/06/2021 |
Rejet, Recouvrement de créance, Pourvoi en cassation, Portée de l'appel, Motivation des moyens, Irrecevabilité, Effet dévolutif, Dommages-intérêts, Crédit bancaire, Condamnation principale, Appel, Acquiescement partiel |
| 52984 |
Bail commercial : le report du renouvellement pour surélévation ouvre droit à une indemnité limitée exclusive de l’indemnité d’éviction (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Indemnité d'éviction |
08/01/2015 |
Surélévation de l'immeuble, Report du renouvellement, Renouvellement du bail, Rejet, Limitation de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Indemnité, Expertise judiciaire, Éviction temporaire, Durée du bail, Contrat à durée indéterminée, Congé pour travaux, Bail commercial |
| 52985 |
Bail commercial – Droit de surélévation – Le congé donné au preneur entraîne la suspension du bail et une éviction temporaire (Cass. com. 2015) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Congé |
08/01/2015 |
Suspension du bail, Rejet, Plafonnement de l'indemnité, Indemnité d'éviction, Éviction temporaire, Droit de surélévation, Dispositif de l'arrêt, Dahir du 24 mai 1955, Congé, Bail commercial |
| 37297 |
Délai d’arbitrage et juge de l’annulation : computation rigoureuse du délai, sanction de son inobservation et mise en œuvre du pouvoir de statuer au fond (CA. com. Marrakech 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
07/11/2023 |
هيئة تحكيمية, Arbitrage, Arbitrage commercial, Calcul du délai, Computation du délai d'arbitrage, Constitution du tribunal arbitral, Contrôle de la Cour d'appel, Délai d'arbitrage, Mesure d'expertise judiciaire avant dire droit, Moyens de nullité limitativement énumérés, Point de départ du délai d'arbitrage, Pouvoir d'évocation de la cour d'appel, Prononcé de la sentence hors délai, Prorogation conventionnelle du délai, Application de la loi dans le temps, Recours en annulation de sentence arbitrale, أسباب البطلان على سبيل الحصر, اتفاق على تمديد الأجل, اكتمال تشكيل هيئة التحكيم, التصدي لجوهر النزاع, انعدام التعليل, بداية سريان أجل التحكيم, بطلان الحكم التحكيمي, خبرة فنية, رقابة محكمة الإستئناف, صدور الحكم خارج الأجل, طعن بالبطلان, مقرر تحكيمي, أجل التحكيم, Annulation de la sentence arbitrale (oui) |
| 32294 |
Contrats saisonniers : le renouvellement successif n’emporte pas requalification en CDI malgré une durée cumulative de six ans (Cass. soc. 2023) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Requalification |
21/02/2022 |
نزاع شغل, Contrat de travail à durée déterminée, Fin de contrat à échéance, Interruption périodique, Litige de requalification, Nature saisonnière du contrat, Qualification juridique du contrat, Rejet de la demande, Code du travail, Renouvellement successif, التجديد المتعدد للعقد, التوقف الدوري عن العمل, الحاجة الفلاحية الموسمية, الطبيعة الموسمية للعقد, انتهاء مدة العقد, رفض الطلب, عقد الشغل محدد المدة, التأهيل القانوني للعقد, Besoins agricoles saisonniers |
| 29262 |
Contrefaçon de marque et concurrence déloyale : analyse de similitude visuelle et phonétique (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon |
13/12/2022 |
النموذج الصناعي, Caractère distinctif, Caractère distinctif d'une marque, Commercialisation, Concurrence déloyale, Conditions de validité d'un modèle industriel, Confusion, Consommateur moyen, Contrefaçon, Dépôt de marque, Distinction des produits, Dommages-intérêts, Droit de la propriété industrielle, Effet dévolutif de l'appel, Enregistrement de marque, Bonne foi, Expertise, Marque, Marques commerciales, Modèle, Modèle industriel, Nullité de marque, OMPIC (Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale), Preuve, Publication du jugement, Risque de confusion, Similitude, Similitude entre marques, التشطيب على العلامة التجارية, الحقوق السابقة, اللبس والخلط, Imitation, Action en contrefaçon |
| 22539 |
Redressement judiciaire – Ouverture à la demande du ministère public |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Entreprises en difficulté, Redressement Judiciaire |
20/12/2022 |
طلب مقدم من طرف النيابة العامة, Pouvoir discrétionnaire absolu du tribunal (Non), Possibilité de fixer la date à une durée antérieure de 18 mois à l’ouverture de la procédure (Non), Ouverture à la demande du ministère public, Ministère public, Détermination de la date de cessation des paiements |
| 18676 |
Clause de dédit-formation : L’obligation de remboursement des frais par le salarié est limitée à un engagement maximal de deux ans post-formation (Cass. soc. 2003) |
Cour de cassation |
Rabat |
Travail, Exécution du contrat de travail |
24/07/2003 |
Remboursement des frais de formation, Ordre public, Obligation de service, Formation professionnelle, Durée maximale, Contrat de travail, Clause de dédit-formation, Cassation |
