| 63467 |
Responsabilité civile : Le rejet de la demande d’indemnisation est justifié lorsque les pièces du dossier pénal ne prouvent ni la faute matérielle ni le lien de causalité (CA. com. Casablanca 2023) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Civil, Responsabilité civile |
12/07/2023 |
Responsabilité délictuelle, Responsabilité civile, Rejet de la demande d'indemnisation, Preuve par témoins, Préjudice matériel, Lien de causalité, Faute, Dossier pénal, Dommage, Charge de la preuve |
| 45768 |
Bail commercial : la continuation du contrat par tacite reconduction en l’absence de congé régulier (Cass. com. 2019) |
Cour de cassation |
Rabat |
Baux, Extinction du Contrat |
18/07/2019 |
Tacite reconduction, Preuve, Perte de la qualité d'associé, Occupation sans droit ni titre, Extinction du contrat, Expulsion, Continuation du bail, Congé, Cession de parts sociales, Bail commercial |
| 44549 |
Concurrence déloyale : irrecevabilité du moyen qui ne critique pas les motifs de la cour d’appel relatifs à l’indemnisation (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Propriété intellectuelle et industrielle, Concurrence déloyale |
30/12/2021 |
Rejet, Propriété intellectuelle et industrielle, Pourvoi en cassation, Obligation de loyauté du salarié, Moyen de cassation, Irrecevabilité du moyen, Critique des motifs, Contrat de travail, Concurrence déloyale, Clause de non concurrence |
| 44141 |
Compensation légale : exclusion d’une créance de dommages-intérêts née d’une infraction pénale (Cass. com. 2021) |
Cour de cassation |
Rabat |
Civil, Extinction de l'obligation |
14/01/2021 |
Rejet, Infraction pénale, Extinction de l'obligation, Exclusion de la compensation, Dommages-intérêts, Dette de nature différente, Créance indemnitaire, Créance commerciale, Conditions de la compensation, Compensation légale |
| 43413 |
Prescription de l’action en nullité d’une cession de parts sociales : Application du délai de droit commun de 15 ans (art. 387 D.O.C) à l’exclusion du délai triennal des actes de société |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Civil, Nullité et Rescision de l'Obligation |
15/07/2025 |
Prescription, Nullité de contrat, Faux en écriture privée, Défaut de consentement, Dahir des Obligations et Contrats, Cession de parts sociales, Autorité de la chose jugée au pénal, Acte de société, Acte civil |
| 43336 |
Révocation du gérant de SARL : le cumul de fautes de gestion, notamment la violation du droit d’information de l’associé et le manquement aux obligations locatives de la société, constitue une cause légitime de révocation judiciaire |
Cour d'appel de commerce |
Marrakech |
Sociétés, Organes de Gestion |
18/03/2025 |
Société à responsabilité limitée (SARL), Révocation judiciaire, Perte de confiance, Gérant, Faute de gestion, Droit à l'information des associés, Cause légitime, Assemblée générale, Absence de convocation |
| 37161 |
Dol procédural en arbitrage : rétractation de la sentence fondée sur une expertise reconnue frauduleuse par condamnation pénale définitive (Trib. com. Casablanca 2020) |
Tribunal de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
15/10/2020 |
قوة الشيء المقضي به, Condamnation pénale de l'expert, Distinction entre recours en annulation et demande en rétractation, Dol processuel, Expertise judiciaire frauduleuse, Recours en rétractation, Remise des parties en l'état, Rétractation, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Anéantissement de la sentence arbitrale, Usage d'un rapport d'expertise faux, إرجاع الطرفين إلى الحالة التي كانا عليها, إلغاء الحكمين التحكيميين, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تقرير خبرة مزور, حكم تحكيمي, رأي كاذب من طرف خبير, سبقية البت, طعن بإعادة النظر, Voies de recours contre la sentence arbitrale, Absence d'autorité de la chose jugée |
| 36937 |
Autonomie du recours en rétractation : recevabilité fondée sur la constatation pénale définitive d’un faux malgré le rejet préalable d’un recours en annulation (CA. com. Casablanca 2021) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Arbitrage, Voies de recours contre la sentence arbitrale |
19/01/2021 |
مقرر تحكيمي, Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil, Condamnation pénale irrévocable, Délai de recours, Distinction entre recours en annulation et recours en rétractation, Dol, Expertise judiciaire, Faux documentaire, Point de départ du délai, Recevabilité du recours, Recours en annulation, Recours en rétractation, Rétractation, Rétractation d'une sentence arbitrale, Rétractation de sentence arbitrale (oui), Autonomie des voies de recours, Sentence arbitrale, استقلالية طرق الطعن, تحكيم تجاري, تدليس أثناء تحقيق الدعوى, تزوير مستندات, تقرير خبرة مزور, جمع بين طعنين غير عاديين, حجية الأمر المقضي به, حكم زجري حائز لقوة الشيء المقضي به, رأي كاذب لخبير, سريان أجل الطعن, طعن بإعادة النظر, طعن بالبطلان, قبول الطعن شكلا, أجل إعادة النظر, Arbitrage |
| 34030 |
Spoliation immobilière : nullité de la vente et absence de protection du tiers acquéreur de mauvaise foi (C.A Casablanca 2017) |
Cour d'appel |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
20/04/2017 |
سوء النية, Faux et usage de faux, Immatriculation foncière, Mauvaise foi, Nullité de la vente, Primauté de l’action pénale, procuration, Droit foncier, Radiation des inscriptions, Spoliation immobilière, Suspension de l’instance civile, Tiers de mauvaise foi, Vente immobilière, بطلان البيع, تزوير واستعمال التزوير, Réinscription de la propriété, Action en Nullité |
| 29264 |
Propriété immobilière, action en revendication et effet relatif du certificat de propriété (Cour d’appel de commerce de Casablanca 2022) |
Cour d'appel de commerce |
Casablanca |
Droits réels - Foncier - Immobilier, Propriété Immobilière |
27/12/2022 |
سند الملكية, Falsification, Fraude, Héritiers, Indépendance du Maroc, Mauvaise foi, Opposabilité, Opposabilité du titre foncier, Preuve, Preuve de la propriété, Promesse de vente, Contrat de Location, Propriété immobilière, Revendication d'un bien immobilier, Titre foncier, Validité, Validité des actes translatifs de propriété, إثبات الملكية, التحفيظ العقاري, التزوير, حقوق عينية, دعوى استحقاق, Protectorat Français, Ayants Cause |
| 19405 |
Levée de la saisie conservatoire pour absence de créance apparente dans une action en reddition de comptes (Cass. com. 2007) |
Cour de cassation |
Rabat |
Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières |
05/09/2007 |
Saisie conservatoire, Rejet de la requête, Reddition de comptes, motivation de la décision, Mesure provisoire, Mainlevée de saisie conservatoire, Levée de saisie, Jugement définitif, Force de la chose jugée, Fondement de la saisie, Examen des pièces, Condamnation aux dépens, Apparence de créance, Absence de créance |
