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Domicile du défendeur

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
22493	Arbitrage international et ordre public : soumission d’un établissement public à caractère commercial au droit privé et à l’arbitrage dans le cadre d’un contrat international – Note de Maître Jean-Paul Razon dans la RMD 1988 (CA. com. Casablanca 1983)	Cour d'appel	Casablanca	Arbitrage, Exequatur	21/06/1983	Ratification par le Maroc de la Convention de New York ne comportant aucune exigence de clause manuscrite - Validité (oui), Arbitrage international, Arbitrage intervenu sur un différend portant sur un contrat commercial, Arbitre, Délai de 30 jours à compter de la notification de l'ordonnance, Désignation d'une association qui nomme elle-même les arbitres, Désignation dans la convention d'arbitrage, Arbitrage, Établissement public exerçant une activité commerciale, Juridiction compétente, Ordonnance d'exequatur, Ordonnance rendue non par le président mais son dévolutaire - Régularité (oui), Ordre public, Ordre public interne concerné (non), Président du tribunal du lieu d'exécution, Exequatur, Appel
21407	Acte mixte : le litige né d’un contrat de fourniture à un consommateur ne relève de la compétence commerciale qu’en présence d’une clause attributive de compétence (CA. com. Casablanca 2002)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Commercial, Acte de Commerce	08/01/2002	محكمة تجارية, Compétence d'attribution, Contrat de fourniture d'eau et d'électricité, Incompétence de la juridiction commerciale, Partie non-commerçante, Qualité de commerçant, Qualité de consommateur, Renvoi devant la juridiction civile, Clause attributive de compétence, Tribunal de commerce, اختصاص نوعي, صفة التاجر, طرف غير تاجر, عقد اشتراك لتوزيع الماء والكهرباء, عقد مختلط, عمل تجاري, إحالة الملف على المحكمة المختصة, Acte mixte
17499	Compétence territoriale : L’erreur du greffe ne peut suppléer au non-respect du critère du domicile du défendeur (Cass. com. 2000)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Compétence	08/03/2000	نقض القرار, موطن المدعى عليه, دفع قبل كل دفاع في الجوهر, دفع بعدم الاختصاص الترابي, خطأ كتابة الضبط في الإحالة, خرق القانون, حسن سير العدالة, اختصاص محلي, Renvoi devant la même cour autrement composée, Moyen soulevé in limine litis, Jugement par défaut, Exception d'incompétence, Erreur matérielle du greffe, Domicile du défendeur, Compétence territoriale, Cassation pour violation de la loi
20274	TPI,Casablanca,15/10/1987,2547	Tribunal de première instance	Casablanca	Procédure Civile, Compétence	15/10/1987	Tribunal compétent (Oui), Relevés de compte régulièrement établis par la banque, Preuve, Matière commerciale, Force probante suffisante, Demande portée devant le tribunal du lieu de l'exécution et non celui du domicile du défendeur, Compétence territoriale

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