Mot clé
Demande introductive d'instance

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
60406	Créance bancaire : La cour d’appel ne peut allouer un montant supérieur à celui demandé, même si l’expertise judiciaire établit une dette plus élevée (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Banque et établissements de crédit, Opérations de crédit	08/02/2023	Ultra petita, Rejet de la demande de dommages-intérêts, Recouvrement de créance, Principe dispositif, Modification du jugement, Intérêts légaux, Expertise judiciaire, Etablissement de crédit, Détermination du montant de la créance, Contrat de prêt, Cautionnement solidaire
61180	Ultra petita : le juge ne peut allouer plus que ce qui a été demandé, même si le rapport d’expertise établit une créance d’un montant supérieur (CA. com. Casablanca 2023)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Procédure Civile, Décisions	24/05/2023	Ultra petita, Réformation du jugement, Rapport d'expertise, Principe dispositif, Prestation de services, Office du juge, Limites de la saisine du juge, Expertise judiciaire, Demande introductive d'instance, Créance commerciale
45967	Prescription de l’action en paiement : la loi nouvelle relative à la clôture du compte courant ne s’applique pas rétroactivement (Cass. com. 2019)	Cour de cassation	Rabat	Commercial, Prescription	27/03/2019	Prescription, Non-rétroactivité, Créance Bancaire, Compte courant bancaire, Code de commerce, Clôture de compte, Cassation, Application de la loi dans le temps, Action en paiement
43385	Force probante de la quittance : l’aveu judiciaire de l’avocat et la clarté des termes de l’acte priment sur l’allégation de dol et de violation des formalités de paiement.	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Civil, Preuve de l'Obligation	06/03/2024	Quittance, Profession d'avocat, Preuve, Paiement, Interprétation du contrat, Force probante, Extinction de l'obligation, Dol, Aveu judiciaire, Acte sous-seing privé
43362	Garantie de substitution à une saisie conservatoire : Le rejet au fond de la créance justifie la restitution de la garantie, l’action en nullité de la notification du jugement n’affectant pas son autorité de la chose jugée	Cour d'appel de commerce	Marrakech	Procédure Civile, Saisies Mobilières et Immobilières	29/01/2025	Saisie conservatoire, Restitution de la garantie, Rejet de la demande au fond, Référé, Notification du jugement, Mainlevée, Garantie de substitution, Cause de la saisie, Autorité de la chose jugée, Action en nullité de la notification
52754	Procédure civile : Recevabilité d’une demande additionnelle formée en cours d’instance lorsqu’elle est liée à la demande originelle (Cass. com. 2014)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Expertises et enquêtes	27/11/2014	Travaux supplémentaires, Recevabilité, Procédure civile, Motivation des décisions, Force probante du rapport d'expert, Expertise judiciaire, Demande nouvelle en cours d'instance, Demande additionnelle, Défaut de motivation, Contrat d'entreprise, Cassation partielle, Action en justice
33528	Instance arbitrale en cours et saisine du juge étatique : Irrecevabilité de l’action judiciaire sur exception valablement soulevée in limine litis (Cass. com. 2018)	Cour de cassation	Rabat	Arbitrage, Convention d'arbitrage	03/01/2018	Violation de la loi, Saisine du juge étatique, Procédure d'arbitrage non épuisée, Office du juge, Moyen soulevé in limine litis, Litispendance arbitrale, Irrecevabilité de l'action judiciaire, Instance arbitrale en cours, Exception d'irrecevabilité, Convention d'arbitrage, Clause compromissoire, Cassation, Arbitrage
29257	Contrefaçon de marque : Preuve de la titularité et portée de la protection conférée par l’enregistrement (Cour d’appel de commerce Casablanca 2022)	Cour d'appel de commerce	Casablanca	Propriété intellectuelle et industrielle, Contrefaçon	22/11/2022	تعويض عن الضرر, المنافسة غير المشروعة, المكتب المغربي للملكية الصناعية والتجارية, العلامة التجارية, التزييف, Preuve, OMPIC, Marque déposée, Dommages-intérêts, Contrefaçon, Confusion, Concurrence déloyale
21712	Preuve du paiement des salaires : La charge de la preuve incombe à l’employeur (Cass. soc. 2017)	Cour de cassation	Rabat	Travail, Rupture du contrat de travail	17/07/2017	قلب عبء الإثبات, Défaut de motivation, Démission, Indemnité de préavis, Inversion de la charge de la preuve, Licenciement déguisé, Preuve du paiement des salaires, أجرة شهرية, Congé annuel, إثبات أداء أجور, إنهاء علاقة شغلية, استقالة أجير, تعليل سيء, تعويض عن إخطار, عطلة إضافية عن أقدمية, عطلة سنوية, إخلال بأجل إخطار, Charge de la preuve

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