Mot clé
Défaut de paiement des frais de justice

Ref	Titre	Juridiction	Ville	Thème	Date	Mots clés
53027	L’appel dirigé contre un tiers est irrecevable, la requête visant à rectifier l’identité de l’intimé étant inopérante faute de paiement des frais de justice y afférents (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Surêtés, Hypothèque	05/02/2015	Voies de recours, Taxes judiciaires, Sanction procédurale, Requête en rectification d'erreur matérielle, Rejet, Qualité à défendre, Procédure civile, Irrecevabilité, Erreur sur l'identité de l'intimé, Défaut de paiement des frais de justice, Appel, Absence de mise en demeure
53135	Pourvoi en cassation – Le moyen critiquant le rapport d’expertise et non l’arrêt attaqué est irrecevable (Cass. com. 2015)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Voies de recours	09/07/2015	Rejet, Pourvoi en cassation, Non-paiement des frais de justice, Moyen de cassation, Mise en demeure de l'avocat, Irrecevabilité, Frais de Justice, Critique du rapport d'expertise, Appel
33982	Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire : Exclusion de l’exigibilité des taxes judiciaires au vu de la déclaration d’appel orale (Cour Suprême 2006)	Cour de cassation	Rabat	Procédure Civile, Recevabilité	01/03/2006	مسطرة التسوية القضائية, الرسوم القضائية, أجل الاستئناف, Taxes judiciaires, Règles générales de procédure, Procédure de redressement judiciaire, Irrecevabilité de l'appel, Disposition spéciale, Délai d'appel, Déclaration d'Appel, Décision du juge commissaire

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